Vertaling van "stamp duty would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 27 June 27 1973 on Stamp Duties | Stamp Duties Act [ StA ]
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [ LT ]

Ordinance of 3 December 1973 on Stamp Duties | Stamp Duties Ordinance [ StO ]
Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre [ OT ]

stamp duty | stamp tax
droit de sceau | droit de timbre | timbre

stamp duty [ stamp tax ]
droits de timbre [ taxe assimilée au timbre ]

stamp duty on conveyance | transfer duties | conveyance duty
droits de mutation

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

stamp duty on securities
droit de timbre sur les titres | taxe sur les valeurs mobilières

stamp duty
droit de mutation

stamp duty
droit de timbre

proper stamp duty
droit de titre approprié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of a claim with a maximum value of EUR 10 000, the stamp duty would thus stand at EUR 500, or around RON 2 217.35.
Ainsi le droit de timbre serait-il de 500 euros, soit environ 2 217,35 lei, dans le cas d'une demande d'un montant maximal de 10 000 euros.

Limited form of an FTT, such as a stamp duty, would be counterproductive in this respect, as the whole tax burden would fall on a very limited number of instruments and regulated markets only.
Un modèle assoupli de TTF, notamment sous la forme d'un droit de timbre, s'avérerait contreproductif car l'intégralité de la charge fiscale ne pèserait alors que sur un nombre très restreint d'instruments et de marchés réglementés.

The best way to avoid legal loopholes and create competitive disadvantages would be to follow the example of the stamp duties and impose the tax on every transaction on a financial instrument issued by an entity in the territory of a Member State or the EU.
Le meilleur moyen de prévenir les failles juridiques et d'éviter de créer des handicaps dans la concurrence serait de suivre l'exemple des droits de timbre et de taxer toute opération sur un instrument financier émis par une entité établie sur le territoire d'un État membre ou de l'Union européenne.

The same result could not be achieved if the scope of FTT were more limited, e.g. if it took the form of a stamp duty, which would place the full tax burden on a much more limited group of instruments traded on regulated markets without fulfilling the aim of curbing excessive and harmful speculation.
Il est impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être circonscrit, notamment en optant pour une sorte de droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.

The same result could not be achieved if the scope of FTT were more limited, e.g. if it took the form of a stamp duty, which would place the full tax burden on a much more limited group of instruments traded on regulated markets without fulfilling the aim of curbing excessive and harmful speculation.
Il serait impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être plus circonscrit, notamment si elle devait prendre la forme d'un droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.

In contrast, it had for some time been the practice that no stamp duty would incur in relation to transfer of titles in connection with reorganisations pursuant to the Norwegian act of 29 January 1999 on inter-municipal companies (26).
En revanche, pendant un certain temps, aucun droit de timbre n'a été exigible dans le cas d'un transfert de titres lié à des réorganisations en application de la loi norvégienne du 29 janvier 1999 sur les sociétés intercommunales (26).

At the meeting between the Norwegian Authorities and the Authority on 19 May 2005, the Norwegian Authorities indicated that it was most likely that under the circulars applicable at the time of the establishment of Entra, stamp duty would have incurred in connection to a reorganisation in which the ownership of a building was transferred from a municipality to a limited liability company owned by that municipality.
Lors de la réunion tenue entre les autorités norvégiennes et l'Autorité le 19 mai 2005, les autorités norvégiennes ont indiqué, que conformément aux circulaires applicables au moment de la création d'Entra, des droits de timbre auraient été très probablement dus dans le cas d'une réorganisation où le droit de propriété d'un bâtiment a été transféré d'une municipalité vers une société à responsabilité limitée détenue par cette municipalité.

Finally, the Commission considered that the Stamp Duty Exemption would only be compatible with state aid legislation, should it fulfil a certain number of conditions. These conditions relate, in particular, to the necessity to limit cumulation with other aid, to reporting obligations and to the need to submit detailed reports on the effects of the scheme in the physical regeneration of the eligible areas.
Enfin, la Commission a estimé que l'exemption des droits de timbre serait compatible avec la seule législation sur les aides d'État, moyennant le respect de certaines conditions, parmi lesquelles la nécessité de limiter tout cumul avec d'autres aides éventuelles et l'obligation de communiquer des informations et de présenter des rapports circonstanciés sur l'impact du régime en termes de réhabilitation physique des zones admissibles.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation when they return with Canadian tobacco products on which tax has already paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes would apply to tobacco products with a Canadian stamp, signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation upon returning to Canada with Canadian tobacco products on which tax has already been paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes would apply to tobacco products that bear a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seraient perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.