Although the Commission is of the view that the standard beer tying agreements as they are commonly used in the UK, do not fulfil the requirements of Regulation No 1984/83, the so-called beer block exemption , it indicated its intention to grant an individual exemption to the standard leases of Whitbread. Furthermore, the Commission intends to let such an exemption take effect back to 1990, the date of first introduction of the standard Whitbread agreements.
Bien qu'elle soit d'avis que les accords types de fourniture de bière comportant une obligation d'achat, qui sont d'usage courant au Royaume-Uni, ne remplissent pas les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1984/83 pour bénéficier de l'exemption par catégorie relative aux accords de fourniture de bière, la Commission a fait savoir qu'elle se proposait d'octroyer une exemption individuelle, pour les contrats types de Whitbread, avec effet rétroactif à l'année 1990, pendant laquelle l'entreprise a conclu les premiers contrats de ce type.