Traduction de «standard clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

standard clause
clause modèle

legal standard clause
clause type légale

Standard Clauses Procurement Instruments and Requisitions
Clauses standard - Documents d'achats et de demandes

model clause | paradigm clause | standard clause
clause type

formal clause | standard clause
clause de style

Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements
Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux

standard mortgage clause
clause type relative aux garanties hypothécaires

social clause [ basic social norm | basic social standard ]
clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A standard transposition period (2 years), standard sanctions clauses and standard clauses to put administrative cooperation on a stronger footing could all be developed.
Une période de transposition standard (deux ans), des clauses de sanctions standard et des clauses standard pour renforcer la coopération administrative pourraient être développées.

Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.
De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

This activity will provide for training on specific procurement issues as well as for the preparation of practical tools (guides) to carry out tendering and contracting in accordance with national law harmonized according to EC standards (e.g. standard clauses for contracts, standardised templates, guidance documents for national implementing bodies tailored to the particular conditions in each country).
Cette nouvelle mesure prévoit une formation sur la problématique spécifique des marchés publics ainsi que la préparation d'instruments pratiques (guides) afin que les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés se fassent conformément à la législation nationale qui aura été adaptée aux normes de la CE (p. ex. clauses standards dans les contrats, modèles standardisés, documents personnalisés visant à orienter les organismes nationaux de mise en oeuvre).

The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.
Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.

A brief explanatory note giving the reasons for any clause of an unusual nature or which differs from the model bill clauses or standard clauses shall be printed opposite the clause in the bill.
Une note établissant brièvement l’objet d’une disposition d’un caractère exceptionnel ou dont la teneur s’écarte des dispositions du projet de loi-type ou des articles servant de modèles, doit être imprimée en regard de l’article du projet de loi.

Also of concern to the CVMA are a number of other provisions in CEPA that have been addressed in terms of a seamless transfer of the Motor Vehicle Safety Act provisions, specifically: clause 149, which is the definition of a standard; clauses 150 to 155 inclusive, which cover the national emissions mark and the use of that mark; clause 156, which is the exemption from standards; and clause 157, which is the notice of defects, including contents of notice.
L'ACCV souhaite également assurer le transfert sans faille de plusieurs autres dispositions de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles que l'on se propose d'intégrer à la LCPE, plus particulièrement: l'article 149 où l'on trouve la définition de «norme»; et les articles 150 à 155 qui ont trait à la marque nationale à l'égard des émissions et à l'utilisation de cette marque; l'article 156 qui stipule les conditions dans lesquelles une dispense de l'application des normes peut être accordée; et l'article 157 qui porte sur l'avis de défaut, y compris la teneur de cet avis.

However, the advantage of using these standard clauses when transferring personal data to processors in countries outside the EU is that Member States' data protection authorities are obliged to recognise that these transfers enjoy adequate protection.
Cependant, l'avantage de leur utilisation pour le transfert des données personnelles à des sous-traitants établis en dehors de l'UE est que les autorités responsables de la protection des données des États membres doivent reconnaître que ces transferts font l'objet d'une protection appropriée.

The Decision obliges Member States to recognise that companies or organisations using such standard clauses in contracts concerning personal data transfers to countries outside the EU are offering "adequate protection" to the data.
La décision fait obligation aux États membres de reconnaître que les sociétés ou organismes utilisant de telles clauses types dans des contrats relatifs à des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers assurent un "niveau de protection adéquat" des données.

In all cases, the standard clauses have to be fully respected if they are to deploy the legal effect of providing for an adequate safeguard for the transfer of personal data as required by the EU Directive.
Dans tous les cas, les clauses types doivent être pleinement respectées pour assurer la garantie juridique d'une protection appropriée en cas de transfert de données personnelles, comme le demande la directive de l'UE.