Traduction de «standard form agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lloyd's form of salvage agreement | Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | Lloyd's standard salvage agreement
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

Lloyd's form of salvage agreement [ Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | Lloyd's standard salvage agreement ]
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | LOF
contrat de remorquage type Lloyd's

Occupational Health and Safety: Compendium of Standards Forming Part of Collective Agreements [ Compendium of Safety Standards ]
Hygiène professionnelle : Recueil des normes faisant partie des conventions collectives [ Recueil des normes ]

standard form of agreement
accord-type

standard form of bilateral agreement
modèle uniforme d'accord bilatéral

unit mould | unit mold | standard form | standard frame
moule normalisé

standard form
formulaire type

NATO standardization agreement | STANAG
accord de normalisation | STANAG

forms standardization
normalisation des imprimés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ILO standards form the background to a number of policies, laws and collective agreements in the Member States and at European level.
Les normes de l’OIT figurent en toile de fond de nombre de politiques, législations et accords collectifs dans les États membres et au niveau européen.

Beyond formal standards, alternative forms of consensus (e.g. Workshop Agreements) have been developed by the standards organisations.
Outre les normes officielles, d'autres formes de consensus (par ex. les accords ponctuels, ou "Workshop Agreements") ont été développées par les organismes de normalisation.

These standards form an important basis for the discussions on free trade agreements.
Ces normes constituent une base essentielle des discussions sur les accords de libre-échange.

20. Regrets that cross-border providers of financial services incur high costs and suffer from legal uncertainty as a result of differing legal provisions and practices of national supervisory authorities; calls on the Lamfalussy committees to step up their work establishing uniform EU standards; advocates, in particular, agreement on simple and practical standard forms for reporting and approval procedures;
20. déplore que les prestataires transfrontaliers de services financiers soient confrontés à des coûts importants et pâtissent de l'incertitude juridique par suite des différences des réglementations et des pratiques des autorités nationales de contrôle; invite les comités Lamfallussy à intensifier leurs travaux sur des normes uniformes de l'Union; se prononce en particulier pour l'adoption de formules types, simples et pratiques, pour les procédures de notification et d'autorisation;

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

3. If the agreement has been concluded at the consumer's request using a means of distance communication which does not enable the information to be provided in accordance with paragraph 1, in particular in the case referred to in paragraph 2, the creditor shall provide the consumer with the full pre-contractual information using the Standard European Consumer Credit Information form immediately after the conclusion of the credit agreement.
3. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément au paragraphe 1, notamment dans le cas visé au paragraphe 2, le prêteur fournit au consommateur la totalité des informations précontractuelles par le biais du formulaire concernant les «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs» immédiatement après la conclusion du contrat de crédit.

This may be convenient to businesses wishing to regulate all potential aspects of their relationship from the outset. However, the wording of this amendment is designed to exclude consumer contracts and agreements not freely negotiated (such as standard-form contracts - contrats d'adhésion) where the contracting parties do not have equal bargaining power (e.g. insurance, franchise and licensing contracts).
Cela pourrait être utile pour des sociétés souhaitant réglementer d'emblée tous les aspects potentiels de leurs relations. cependant, le libellé de l'amendement est rédigé de façon à exclure les contrats ou accords de consommation non librement négociés (comme les contrats-types ou les contrats d'adhésion) où le pouvoir de négociation des parties contractantes est inégal (contrats d'assurance, franchises, licences etc.).

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

43. Calls on the Member States to include data protection provisions in the standard form of agreement, and not to make use of the exchange of data provided for in Article 8 of the agreement except in cases where equivalent protection is afforded to personal data in the third countries concerned;
demande aux États membres de reprendre dans l'accord-type les normes relatives au droit de la protection des données et de ne recourir à l'échange de données prévu à l'article 8 de l'accord qu'en cas de protection équivalente des données à caractères personnel dans les États tiers;