The agreement, signed in June 2004 and provisionally applied since November 2008, aims in particular at ensuring interoperability and radio frequency compatibility, access to signals, consultation before the establishment of standards and certification, licensing or technical requirements, and non-discrimination as regards trade in the goods and services concerned.
L'accord, signé en juin 2004 et appliqué à titre provisoire depuis novembre 2008, vise en particulier à assurer l'interopérabilité et la compatibilité des radiofréquences, l'accès aux signaux, la consultation des parties avant l'adoption de normes, d'exigences de certification, d'exigences de licence ou d'exigences techniques, et la non-discrimination en ce qui concerne les échanges commerciaux des biens et des services concernés.