Vertaling van "standard model bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the standard model form of guarantee | the standard specimen of guarantee
modèle de l'acte de cautionnement

model bill | model act
loi type

model bill of lading
connaissement type

model bill
bill-type

model bill
projet de loi type [ bill type ]

car of standard model
voiture de série

sub-standard stand-in model
maquette partiellement représentative

SCM (nom) | standard cost model (nom)
modèle des couts standards | méthode des couts standardisés | SCM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A brief explanatory note giving the reasons for any clause of an unusual nature or which differs from the model bill clauses or standard clauses shall be printed opposite the clause in the bill.
Une note établissant brièvement l’objet d’une disposition d’un caractère exceptionnel ou dont la teneur s’écarte des dispositions du projet de loi-type ou des articles servant de modèles, doit être imprimée en regard de l’article du projet de loi.

It was patterned not only on the model of the bill in Quebec but on the Canadian Standards Association model code for the protection of personal information.
Le projet de loi à l'étude a été modelé non seulement d'après la loi québécoise mais également d'après le modèle de code de l'Association canadienne de normalisation en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

2. Proposes that consideration be given to the idea of a standard model bill which could briefly indicate the bodies responsible for solving cross-border disputes as well as certain aspects of payment;
2. propose d"étudier la création d"un modèle de facture uniforme faisant figurer, de manière sommaire, des indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction;

43. Proposes that consideration be given to the idea of a standard model bill which could briefly indicate the bodies responsible for solving cross-border disputes as well as certain aspects of payment;
43. propose d"étudier la création d"un modèle de facture uniforme faisant figurer, de manière sommaire, des indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction;

We should like to propose the idea of a standard model bill for transactions up to a certain limit, which could briefly indicate the bodies responsible for solving transfrontier disputes as well as certain aspects of payment.
Nous aimerions proposer ici un modèle de facture uniforme pour les transactions de faible montant qui pourrait, succinctement, indiquer les organes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et régler certaines modalités de paiement.

5. Proposes that a standard model bill be introduced which would give brief indications of the bodies responsible for settling transfrontier disputes as well as certain conditions of payment for transactions;
5. propose l'étude d'un modèle de facture uniforme qui comporterait, sous une forme abrégée, l'indication des organes compétents pour connaître d'un litige transfrontalier et règlerait certaines modalités de paiement relatives à la transaction en cause;

Indeed, if you try to read the bill, honourable senators, you will see it is rather complicated, because one must read back and forth between Part 1 of the bill and Schedule 1, which sets out the principles in the National Standard of Canada entitled Model Code for the Protection of Personal Information.
En fait, la lecture n'en est pas aisée car il faut sans cesse faire l'aller-retour entre la partie 2 du projet de loi et l'annexe 1, qui énonce les principes de la Norme nationale du Canada intitulée: Code type sur la protection des renseignements personnels.

They would be required to subscribe to a legally established standard of information management, which is set out in the bill, principally guided by the Canadian Standards Association Model Code of Information Practice which was devised, in part, by private sector people.
L'entreprise serait tenue d'adhérer à une norme de gestion de l'information prescrite par la loi, qui est énoncée dans le projet de loi et qui se fonde principalement sur le code modèle des pratiques en matière d'information de l'Association canadienne de normalisation qui a été élaboré en partie par des gens du secteur privé.

The Bloc Quebecois agrees with this bill, especially since the bill is inspired by relatively standard models developed by the OECD.
Le Bloc québécois est d'accord avec ce projet de loi. Il est d'autant plus d'accord que le projet de loi s'inspire des modèles élaborés par l'OCDE qui sont relativement standards.