Traduction de «standard proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quantum of proof | standard of evidence | standard of proof
degré de preuve

degree of proof | quantum of proof | standard of proof
degré de preuve | norme de preuve

standard of proof
degré de conviction de l'instance

press proof | forme proof | press revise | made up proof | page proof | final proof | last revise | last revise proof | O.K. proof | O. K. for press | O.K. as is
bon à tirer | bat | tierce | épreuve en tierce | épreuve sur machine | dernière épreuve | dernière épreuve en page | épreuve en bon à tirer

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

rust proofing spray gun sections | rust proofing spray gun segments | rust proofing spray gun parts | rust proofing spray gun units
vérifier les pièces d’un pistolet pulvérisateur d’antirouille

reclaiming proof drilling site | restoring natural environment after drilling proofs | restore natural environment after drilling proofs | restoring of natural environment after drilling proofs
restaurer l'environnement naturel après des essais de forage

proof | pull | print proof | print | proof copy | test print | proofsheet | proofing | proof sheet | proof-sheet
épreuve | tirage | tirage d'essai | exemplaire d'essai | épreuve de corrections

tamper-proof label | anti-theft label | anti-theft tag | anti-theft ticket | tamper-proof tag | tamper-proof ticket | theft proof label | theft proof tag | theft proof ticket
étiquette antivol

Cryo-Fridge Standard series explosion-proof refrigerator
réfrigérateur antidéflagration Cryo-Fridge série Standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.
(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.
La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.
Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.

3. Underlines the importance of maintaining constructive dialogue with our partner countries on the effective implementation of higher standards on human rights; strongly welcomes the Reciprocal Dialogue Mechanism on human rights (EU-Colombia Human Rights Dialogue), which was established voluntarily in 2009 between Colombia and the European Union and has been held twice a year since then and which is clear proof that the Colombian Government is open to dialogue on human rights with the EU and with other international partners; regrets, however, that the European Parliament is neither briefed nor debriefed regularly and comprehensively on its agenda and outcome;
3. souligne l'importance du maintien d'un dialogue constructif avec nos partenaires autour de la mise en œuvre effective de normes plus strictes dans le domaine des droits de l'homme; se félicite vivement de l'adoption du mécanisme de dialogue réciproque sur les droits de l'homme (dialogue sur les droits de l'homme UE-Colombie) qui a été établi sur la base du volontariat en 2009 entre la Colombie et l'Union et s'est tenu deux fois par an depuis lors, et qui prouve clairement que le gouvernement colombien est ouvert au dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union européenne, tout comme avec d'autres partenaires internationaux; regrette toutefois que le Parlement européen ne reçoive pas, de manière régulière et complète, d'informations préalables et a posteriori sur son calendrier et ses résultats;

26. Stresses that interoperable standards can contribute positively to growth and competition, especially when they are picked up by the market and not imposed top-down; therefore considers that ‘smart’ regulation in the form of standards can be a key driver for innovation, if regulations and standards are proportionate, future-proof and ‘technology-neutral’ and are conceived in a way that stimulates further innovation;
26. souligne que des normes interopérables peuvent contribuer puissamment à la croissance et à la compétitivité, notamment si elles sont reprises par le marché et non imposées d'en haut; considère donc qu'une réglementation "intelligente" sous forme de normes peut être un puissant facteur d'innovation si règles et normes sont proportionnelles, pérennes et technologiquement neutres et si elles sont conçues de façon à stimuler encore davantage l'innovation;

3. Member States may accept evidence of compliance with voluntary international schemes setting standards for the sustainable production of agricultural or forest products as proof that relevant conditions specified in Annex VIb have been met, provided that these schemes have been accredited as meeting adequate standards of reliability, transparency and independent third party auditing.
3. Les États membres acceptent la preuve du respect de régimes internationaux volontaires fixant des normes de production durable de produits agricoles ou forestiers comme preuve que les conditions énoncées à l'annexe VI ter sont remplies, à condition que les régimes en question aient été certifiés comme répondant à des normes suffisantes en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle par des tiers indépendants.

Without prejudice to any other form of proof, the proof of compliance with these requirements may be established by reference to harmonised standards which incorporate these conditions.
Sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuve du respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normes harmonisées les concrétisant.

Simplifying bureaucracy and, at the same time, maintaining high standards in this field are of particular importance, since we now have incontrovertible proof that the standards of hygiene presented to the consuming public have not always been uniform or reliable.
La simplification administrative et, dans le même temps, le maintien de niveaux d’exigence élevés sur ce point revêtent une importance toute singulière, dans la mesure où il a déjà été démontré de la façon la plus claire qui soit que le niveau d’hygiène des produits proposés au consommateur n’a pas été systématiquement uniforme, ni fiable.

The treatment operation may also be undertaken outside the respective Member State or the Community provided that the shipment of WEEE is in compliance with Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community. In this case, Member States shall ensure that producers deliver the WEEE to establishments or undertakings which meet minimum standards corresponding to the conditions set out in this Article, unless proof of re-use of whole appliances can be given. Member States may oppose shipments which comply with Regulation (EEC) No 259/93 if the minimum quality standards for treatment as laid down in paragraph 1 are not met.
Dans ce cas, les États membres s'assurent que les producteurs livrent les DEEE à des établissements ou à des entreprises répondant aux critères minimaux conformes aux conditions définies au présent article, à moins qu'il ne soit prouvé que les équipements sont entièrement réutilisables. Les États membres peuvent s'opposer aux livraisons, même si elles sont conformes au règlement (CEE) nº 259/93, lorsque les critères minimaux de qualité du traitement définis au paragraphe 1 ne sont pas remplis.

1. Refunds shall be granted on production of proof that the products exported were accompanied on export by an analysis certificate issued by an official body of the producer Member State or the exporting Member State certifying that they meet the Community quality standards for the products in question or, in the absence of such standards, the national standards applied by the exporting Member State.
1. Le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés étaient accompagnés, lors de leur exportation, d'un certificat d'analyse émis par un organisme officiel de l'État membre producteur ou de l'État membre exportateur attestant qu'ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits en cause ou, à défaut, aux normes appliquées sur le plan national par l'État membre exportateur.