Traduction de «standard time wherein he claims » (Anglais → Français) :

E. whereas that accusation relates to statements which Stelios Kouloglou is claimed to have made to the press in 2010 about the probity of certain members of the prison staff in Patras, at a time when he was a journalist chiefly producing television reporting;
E. considérant que l'accusation porte sur des propos que Stelios Kouloglou aurait tenus dans la presse en 2010 à propos de la probité de certains membres du personnel pénitentiaire de Patras à une époque où il était journaliste principalement chargé de la production de reportages télévisés;

To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.
Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.

In general, each beneficiary selected for an on-the-spot check shall be checked at a time when most requirements and standards for which he was selected may be checked.
En règle générale, chaque bénéficiaire sélectionné pour un contrôle sur place est contrôlé à un moment où la plupart des exigences et normes pour lesquelles il a été sélectionné peuvent être vérifiées.

Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.
Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.

Member States can impose conditions of payment in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.
Ils peuvent imposer, dans leur droit national, des conditions pour le paiement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que les indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.

In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.
Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.

The proposed simplification is designed to ensure a faster service for the European citizen when he claims entitlements and at the same time better verification of the legitimacy of such claims.
La proposition de simplification a pour but de garantir un service plus rapide au citoyen européen lorsque celui-ci demande à exercer un droit et en même temps de mieux vérifier la légitimité d'une telle demande.

(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.
(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

Will the President-in-Office now finally tell me where this information – who voted and how, the minutes, and the summery record – is readily available to the public, as he claimed during Question Time in January?
Le Président en exercice pourrait-il enfin me faire savoir où ces informations (attitudes de vote, procès-verbaux et comptes rendus analytiques) sont librement disponibles à l’intention du public, tout comme il l’a affirmé au cours de l’heure des questions de janvier ?