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Traduction de «standardisation deliverable for services should be applied while fully » (Anglais → Français) :

The legal framework allowing the Commission to request one or several European standardisation organisations to draft a European standard or European standardisation deliverable for services should be applied while fully respecting the distribution of competences between the Union and the Member States as laid down in the Treaties.

Le cadre juridique autorisant la Commission à demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne pour les services devrait être mis en œuvre dans le plein respect de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres telle que prévue par les traités.


The legal framework allowing the Commission to request one or several European standardisation organisations to draft a European standard or European standardisation deliverable for services should be applied while fully respecting the distribution of competences between the Union and the Member States as laid down in the Treaties.

Le cadre juridique autorisant la Commission à demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne pour les services devrait être mis en œuvre dans le plein respect de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres telle que prévue par les traités.


Union financing should seek to establish European standards or European standardisation deliverables for products and for services, to facilitate their use by enterprises through the enhanced support for their translation into the various official Union languages, in order to allow SMEs to fully benefit from the understanding an ...[+++]

Il convient que le financement de l'Union vise à établir des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à un soutien renforcé en faveur de leur traduction dans les différentes langues officielles de l'Union, de façon à permettre aux PME de bénéficier pleinement de la compréhension et de l'application des normes européennes, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équita ...[+++]


Union financing should seek to establish European standards or European standardisation deliverables for products and for services, to facilitate their use by enterprises through the enhanced support for their translation into the various official Union languages, in order to allow SMEs to fully benefit from the understanding an ...[+++]

Il convient que le financement de l'Union vise à établir des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à un soutien renforcé en faveur de leur traduction dans les différentes langues officielles de l'Union, de façon à permettre aux PME de bénéficier pleinement de la compréhension et de l'application des normes européennes, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équita ...[+++]


19. While fully respecting the causes of the specific nature of the relations between Switzerland and the EU, considers that every effort should be made so that identical or parallel internal market rules, inter alia in the area of free movement of services, are interpreted and applied in the same manner in the EU and Switzerlan ...[+++]

19. estime, tout en respectant pleinement les causes de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l'Union européenne, qu'un maximum d'efforts devraient être entrepris de façon à ce que l'UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur, entre autres dans le domaine de la libre circulation des services, afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique;


19. While fully respecting the causes of the specific nature of the relations between Switzerland and the EU, considers that every effort should be made so that identical or parallel internal market rules, inter alia in the area of free movement of services, are interpreted and applied in the same manner in the EU and Switzerlan ...[+++]

19. estime, tout en respectant pleinement les causes de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l'Union européenne, qu'un maximum d'efforts devraient être entrepris de façon à ce que l'UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur, entre autres dans le domaine de la libre circulation des services, afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique;


19. While fully respecting the causes of the specific nature of the relations between Switzerland and the EU, considers that every effort should be made so that identical or parallel internal market rules, inter alia in the area of free movement of services, are interpreted and applied in the same manner in the EU and Switzerlan ...[+++]

19. estime, tout en respectant pleinement les causes de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l’Union européenne, qu’un maximum d’efforts devraient être entrepris de façon à ce que l’UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur, entre autres dans le domaine de la libre circulation des services, afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique;




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'standardisation deliverable for services should be applied while fully' ->

Date index: 2021-09-16
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