At the request of an undertaking, national regulatory authorities shall, within one week, issue standardised declarations, confirming, where applicable, that the undertaking has submitted a notification under Article 3(2) and detailing under what circumstances any undertaking providing electronic communications networks or services under the general authorisation has the right to apply for rights to install facilities, negotiate interconnection, and/or obtain access or interconnection in order to facilitate the exercise of those rights for instance at other levels of government or in relation to other undertakings.
À la demande d'une entreprise, les autorités réglementaires nationales publient, dans un délai
d'une semaine, des déclarations uniformisées confirmant, le cas échéant, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 3, paragraphe 2, et détaillant les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques au titre de l'autorisation générale est habilitée à demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et/ou à obtenir l'accès ou l'interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux admin
...[+++]istratifs ou avec d'autres entreprises.
