Vertaling van "standardised rules would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would, in addition, entail conferring on the Court of Justice the jurisdiction to interpret it in the best conditions (point 2.3) and would facilitate the application of the standardised conflict rules in the new Member States (point 2.4).
Elle emporterait en outre l'attribution d'une compétence d'interprétation à la Cour dans les meilleures conditions (point 2.3) et faciliterait enfin l'application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux Etats membres (point 2.4).

Under the rule in AETR, [40] the adoption of a Community instrument standardising the rules of conflict of laws relating to civil and commercial contracts would confer exclusive power on the Community to negotiate and adopt international instruments on such matters.
En effet, en application de la jurisprudence « AETR » [40], l'adoption d'un instrument communautaire portant uniformisation des règles de conflit de lois en matière contractuelle, de nature civile et commerciale, attribuerait une compétence exclusive à la Communauté pour négocier et adopter des instruments internationaux en la matière.

- develop an appropriate definition of responsibilities for software producers and Internet service providers in relation to the provision of adequate and auditable levels of security. Here, support for standardised processes that would meet commonly agreed security standards and best practice rules is needed.
- à développer une définition appropriée des responsabilités des producteurs de logiciel et des fournisseurs de services Internet par rapport à la fourniture de niveaux de sécurité appropriés et vérifiables ; à cet égard, il sera nécessaire de soutenir des processus normalisés qui permettront de respecter les standards de sécurité et les règles de meilleure pratique communément acceptés.

Among other concerns, such as security or supplier lock-in, there is major concern among both service providers and users regarding the lack of standardisation which would be required for a single market across Europe, the diversity of relevant legislation across Europe, currently unclear contract provisions and the lack of clear rules on intellectual property rights (IPR).
Parmi les autres préoccupations, telles que la sécurité ou l'enfermement propriétaire, les fournisseurs de services et les utilisateurs s'inquiètent vivement de l'absence de normalisation qui serait nécessaire pour un marché unique en Europe, de la diversité des législations sur le sujet en Europe, des dispositions contractuelles qui sont peu claires actuellement et de l'absence de règles claires sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).

The main advantage of setting a positive list for dietetic foods with specific compositional and labelling rules is that standardised rules would apply to the dietetic food sector ensuring harmonisation across the European Union.
Le principal avantage d'une liste positive d'aliments diététiques assortie de règles de composition et d'étiquetage spécifiques réside dans l'application au secteur de l'alimentation diététique de dispositions standardisées, ce qui permettrait une harmonisation à l'échelle de l'Union européenne.

39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;
39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and non-obligatory basis; stresses that supporting the criterion of ‘maximum economic benefit’ would foster innovation and efforts to achieve the best quality and value, i.e. to comply with the requirements of the Europe 2020 strategy; stresses that this is particularly relevant in relation to public procurement of goods that have an impact on consumers' health – in the food sector, for example – where quality and production methods play an important role; emphasises that public procurement rules should be flexible enough to ensure that passive consumers, for example in hospitals, care facilities for the elderly, schools and kindergartens, have equal access to healthy, value-for-money food, rather than merely the cheapest available option;
13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;

I am very much in favour of subsidiarity, of locally-made rules, but a standardised definition in a Europe that may well – to pre-empt today's decision – end up with twenty-seven Member States would be a mess of standardised pottage, and that I reject.
Même si je suis tout à fait favorable au principe de subsidiarité, aux règles édictées au niveau local, une définition uniforme dans une Europe qui pourrait bien - si nous anticipons la décision d’aujourd’hui - finir avec vingt-sept États membres, serait un bouillon homogène, ce que je refuse.

In such a case, the design of the system would be based on the European Ministry for Public Affairs within which Eurojust and specialist investigative bodies (OLAF and Europol) would merge, with everything under the judicial supervision of a European Preliminary Chamber which would safeguard individual freedoms and the rights of the defence and the functioning of which would be facilitated by the greatest possible standardisation of criminal-law rules and procedures: common rules on evidence, a European model for police or witness statements, a common definition of offences, etc.
Dans cette hypothèse l'architecture du système reposerait sur le ministère public européen, au sein duquel se fondrait Eurojust, des services d'enquêtes spécialisés (OLAF et Europol), le tout sous le contrôle juridictionnel d'une Chambre préliminaire européenne, garante des libertés individuelles et des droits de la défense, et dont le fonctionnement serait facilité par l'unification des règles et des procédures pénales, la plus complète possible: des règles communes de preuves, un procès-verbal européen, la définition des incriminations etc..

Converting the Rome Convention into a Community instrument would, by establishing uniform private international law within the Member States, accord the Court of Justice jurisdiction over interpretation, and facilitate the application of standardised conflict rules in the new Member States.
La transformation de la convention de Rome en instrument communautaire, en assurant l’uniformisation du droit international privé au sein des États membres, attribuerait une compétence d’interprétation à la Cour de justice et faciliterait l’application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux États membres.