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Contractual duty
Contractual obligation
Conventional obligation
Express obligation
Standardized contractual obligation

Vertaling van "standardized contractual obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
standardized contractual obligation

obligation contractuelle uniformisée


secondary contractual obligation secondary contractual obligation

obligation contractuelle secondaire


primary contractual obligation primary contractual obligation

obligation contractuelle première


conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]


contractual duty | contractual obligation

obligation contractuelle


contractual duty [ contractual obligation ]

obligation contractuelle


contractual obligation | conventional obligation

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. Notes that there has been little progress in the fields of the environment and climate change and calls on the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards; calls on BiH to honour all its contractual obligations under the Energy Community Treaty and the SAA, and to ensure adequate and swift approximation towards the EU environmental acquis, including in preventing excessive air pollution; emphasises the need for BiH to fully implement its obligations regarding ...[+++]

34. relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution atmosphérique excessive; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en ...[+++]


35. Notes that there has been little progress in the fields of the environment and climate change and calls on the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards; calls on BiH to honour all its contractual obligations under the Energy Community Treaty and the SAA, and to ensure adequate and swift approximation towards the EU environmental acquis , including in preventing excessive air pollution from the oil refinery in Bosanski Brod; emphasises the need for BiH to fully implement its obligations ...[+++]

35. relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution, notamment pour agir contre la surpollution atmosphérique engendrée par la raffine ...[+++]


35. Notes that there has been little progress in the fields of the environment and climate change and calls on the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards; calls on BiH to honour all its contractual obligations under the Energy Community Treaty and the SAA, and to ensure adequate and swift approximation towards the EU environmental acquis , including in preventing excessive air pollution from the oil refinery in Bosanski Brod; emphasises the need for BiH to fully implement its obligations ...[+++]

35. relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution, notamment pour agir contre la surpollution atmosphérique engendrée par la raffine ...[+++]


The supervisory authorities should have the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations providing adequate protection for the data subject.

Les autorités de contrôle doivent avoir la faculté d’interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts fondé sur les clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu’un transfert fondé sur des termes contractuels risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.


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However, some of the standard contractual clauses, in particular as regards the data exporter’s obligations, should be included in order to increase clarity as to the provisions which may be contained in a contract between a controller and a processor.

Toutefois, certaines clauses contractuelles types, relatives en particulier aux obligations de l’exportateur de données, doivent être incluses dans le but d’accroître la clarté en ce qui concerne les dispositions qui peuvent être introduites dans un contrat entre un responsable du traitement et un sous-traitant.


In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes e ...[+++]


Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention”) or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant”) and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture”), and consistently observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from s ...[+++]

Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne”), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international”) et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture”) et observe systématiquement les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que pers ...[+++]


Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention”) or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant”) and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture”), and generally observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slav ...[+++]

Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne”), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international”) et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture”) et observe en règle générale les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que per ...[+++]


(19) The Data Subject is entitled to take action and receive compensation from the Data Exporter, the Data Importer or from both for any damage resulting from any act incompatible with the obligations contained in the standard contractual clauses.

(19) La personne concernée a le droit d'exercer un recours et d'obtenir réparation de l'exportateur de données, de l'importateur de données ou des deux pour tout dommage résultant de toute action incompatible avec les obligations prévues par les clauses contractuelles types.


(8) Specific instruments are needed to ensure a fair balance of rights and obligations between manufacturers and growers, in particular standard Community provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of beet and adequate measures adopted for the same purpose for sugar cane.

(8) Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.




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Date index: 2024-05-10
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