Traduction de «standards and regulatory reform program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standards and Regulatory Reform Program
Programme de réforme de la réglementation et des normes

Regulatory Reform Program
Programme de réforme de la réglementation

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the regulatory side, the Commission is well advanced on its work on issues like modernizing the prospectus directive, common accounting standards, "prudent man" rules in the context of pension reform and a single Community patent.
Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.

Members should also note that the minister has extended the program for an additional three years. The ACT program helps improve affordability and choice in housing by finding innovative projects that demonstrate and encourage local level regulatory reform.
Les députés doivent savoir que le ministre a prolongé de trois ans l'application de ce programme, qui aide à rendre le logement plus abordable et à élargir les choix en finançant des projets innovateurs qui illustrent et encouragent la réforme de la réglementation au niveau local.

The federal government's initiatives for regulatory reform have been a positive step towards improving regulatory efficiency and effectiveness, while, of course, ensuring a continued high standard of environmental performance that Canadians have come to expect.
Les initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement fédéral sont un pas dans la bonne direction pour accroître l'efficience et l'efficacité tout en maintenant, cela va de soi, de hauts niveaux de performance en matière d'environnement, comme s'y attendent maintenant les Canadiens.

protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and countries in conflict and post-conflict situations.
sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and in countries in conflict and post-conflict situations.
Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

The federal government’s initiatives for regulatory reform have been a positive step forward towards improving regulatory efficiency and effectiveness while ensuring a continued high standard of environmental performance.
Les initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement fédéral ont permis d'en accroître l'efficience et l'efficacité tout en maintenant de hauts niveaux de performance en matière d’environnement.

Similar collaboration has been established across the Union in an expert group, the European Union Offshore Oil and Gas Authorities Group (EUOAG) , whose task is to promote efficient collaboration between national representatives and the Commission, including disseminating best practices and operational intelligence, establishing priorities for raising standards, and for advising the Commission on regulatory reform.
Une collaboration analogue a été instituée dans l’Union dans le cadre d’un groupe d’experts, le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG) , dont la mission est de promouvoir une collaboration efficace entre les représentants nationaux et la Commission, y compris en diffusant les meilleures pratiques et l’intelligence opérationnelle, en fixant des priorités pour renforcer les normes et en conseillant la Commission sur la réforme de la réglementation.

I would also add that we have put in $150 million in budget 2006 to create a major projects management office for regulatory reform to help ensure the high standard of our regulatory approval processes as well as efficiencies.
J'ajouterais également qu'en vertu du budget de 2006, nous avons injecté 150 millions de dollars dans la création d'un bureau de gestion de grands projets aux fins d'une réforme de la réglementation pour aider à l'application de la norme supérieure de notre processus d'approbation réglementaire ainsi qu'à la réalisation d'économies.

Finally, in the area of regulatory reform, we want the SCC to promote the greater use of the national standards system services by federal departments as an alternative to costly regulations.
Enfin, dans le domaine de la réforme de la réglementation, nous souhaitons que le conseil encourage une plus grande utilisation de normes nationales dans les services par les ministères fédéraux, à la place de règlements coûteux.

[34] The Commission is currently preparing a review of regulatory reform and service standards in the gas and electricity industries.
[34] La Commission prépare actuellement un rapport sur la réforme de la réglementation et les niveaux de service dans les secteurs du gaz et de l'électricité.