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Full premium reduction
Initial Application for Premium Reduction
Initial Application for a UI Premium Reduction
Reduction of pressure to a standard level
Standards for a full premium reduction

Traduction de «standards for a full premium reduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
standards for a full premium reduction

normes d'admissibilité à une réduction intégrale du taux de cotisation


Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]

Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]


full premium reduction

réduction intégrale du taux de cotisation


reduction of pressure to a standard level

réduction de la pression à un niveau standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Specific provisions should be provided for the establishment of the national reserve and in particular the calculation of the reductions of the reference amounts or the payment entitlements, as well as the application of the reduction in cases of full or partial decoupling of the dairy premiums and additional payments referred to in Articles 95 and 96 of Regulation (EC) No 1782/2003.

Il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour l'établissement d'une réserve nationale, et en particulier pour le calcul des réductions applicables aux montants de référence ou aux droits au paiement, ainsi que pour l'application d'une réduction en cas de découplage total ou partiel des primes aux produits laitiers et des paiements supplémentaires mentionnés aux articles 95 et 96 du règlement (CE) no 1782/2003.


2. Where a Member State makes use of the option, provided for in the first subparagraph of Article 62 of Regulation (EC) No 1782/2003, to include in full the amounts resulting from dairy premiums and additional payments in the single payment scheme, it shall apply the percentage of reduction referred to in paragraph 1 of this Article in the year in which it makes use of that option.

2. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 d'inclure une partie des montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique, il applique le pourcentage de réduction visé au paragraphe 1 du présent article au montants correspondants inclus dans le régime de paiement unique durant l'année où il fait usage de cette faculté.


The reduction, or indeed elimination, of economic, social, cultural, etc. barriers hampering the full integration of service markets within Europe may be achieved through the promotion of complementary measures such as the reinforcement of entrepreneurship, networks, skills, common quality standards or innovation.

La réduction sinon l'élimination des obstacles d'ordre économique, social, culturel, etc. entravant l'intégration complète des marchés de services à l'intérieur de l'Europe peut s'effectuer grâce à la promotion de mesures complémentaires, telles que le renforcement de l'esprit d'entreprise, des réseaux, des compétences, des normes de qualité communes ou de l'innovation.


103. Regrets that Council has raised the standard abatement rate applied to the appropriations for staff remuneration from 2,5 % to 3,2 % which is equivalent to a reduction of EUR 1,55 million and contradicts the extremely high rate of occupation of posts of the Court (98 % at the end of 2014) and the high budget implementation rate (99 % in 2014); therefore readjusts the standard abatement rate to the level of the draft budget an ...[+++]

103. regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'euros et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des ...[+++]


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100. Regrets that Council has raised the standard abatement rate applied to the appropriations for staff remuneration from 2,5 % to 3,2 % which is equivalent to a reduction of EUR 1,55 million and contradicts the extremely high rate of occupation of posts of the Court (98 % at the end of 2014) and the high budget implementation rate (99 % in 2014); therefore readjusts the standard abatement rate to the level of the draft budget an ...[+++]

100. regrette que le Conseil ait augmenté de 2,5 à 3,2 % le taux d'abattement forfaitaire applicable aux crédits destinés à la rémunération du personnel, ce qui correspond à une réduction de 1,55 million d'EUR et ne cadre pas avec le taux d'affectation particulièrement élevé des postes à la Cour (98 % à la fin de 2014) ni avec le fort taux d'exécution du budget (99 % en 2014); réajuste en conséquence le taux d'abattement forfaitaire en le ramenant au niveau prévu dans le projet de budget et supprime la réduction correspondante des cr ...[+++]


53. Welcomes the Commission's intention to propose a legislative reform of the standardisation framework, also covering services; stresses that the standardisation of services should lead to the completion of the single market where this has been shown to be worthwhile, and in particular must take full account of the needs of SMEs; recognises the role of product standards for the functioning of the European internal market and re ...[+++]

53. salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; ...[+++]


53. Welcomes the Commission’s intention to propose a legislative reform of the standardisation framework, also covering services; stresses that the standardisation of services should lead to the completion of the single market where this has been shown to be worthwhile, and in particular must take full account of the needs of SMEs; recognises the role of product standards for the functioning of the European internal market and re ...[+++]

53. salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; ...[+++]


53. Welcomes the Commission's intention to propose a legislative reform of the standardisation framework, also covering services; stresses that the standardisation of services should lead to the completion of the single market where this has been shown to be worthwhile, and in particular must take full account of the needs of SMEs; recognises the role of product standards for the functioning of the European internal market and re ...[+++]

53. salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; ...[+++]


At the same time, the CMHC has introduced a further 15% premium reduction on affordable rental housing developed through the CMHC's partnership centre, as well as a full waiver of premiums for rental housing projects funded under the federal affordable housing initiatives which were designed to serve those in greatest need (1355) [Translation] To stimulate construction of affordable rental housing, the CMHC has also made several improvements to rental property mortgage insurance in recent months by permitting, amo ...[+++]

Au même moment, la SCHL offre une réduction supplémentaire de 15 p. 100 sur les primes des logements locatifs abordables construits grâce au Centre du partenariat de la SCHL. Elle offre également une exonération complète des primes des projets de logements locatifs financés par l'entremise des initiatives fédérales de logement abordable, qui ont été conçues afin de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin (1355) [Français] Pour stimuler la production de logements locatifs abordables, la SCHL a par ailleurs apporté plusieurs assouplissements à l'assurance hypothécaire pour immeubles locatifs, au cours des derniers mois, en autorisan ...[+++]


If a token UI premium reduction creates 25,000 full time jobs, how many jobs will be lost when the government takes $1.2 billion out of the pockets of part time workers?

Si une légère diminution des cotisations aura pour effet de créer 25 000 emplois à temps plein, combien d'emplois seront perdus lorsque le gouvernement ira chercher 1,2 milliard de dollars dans le portefeuille des travailleurs à temps partiel?




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Date index: 2021-04-28
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