Traduction de «standards on fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

Order of the Employment Standards Board Fair Wage Schedule
Ordonnance de la Commission des normes d'emploi Annexe des salaires équitables

fair employment practice | fair labor standard
juste pratique du travail

fair labour standards
normes de travail équitables

Severe protein-calorie malnutrition (Gomez: less than 60% of standard weight)
Malnutrition protéino-énergétique (Gomez : moins de 60 % du poids standard)

Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)
dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)

Malnutrition of moderate degree (Gomez: 60% to less than 75% of standard weight)
dénutrition modérée (entre 60 et 75% du poids idéal)

Definition: Severe loss of weight [wasting] in children or adults, or lack of weight gain in children leading to an observed weight that is at least 3 standard deviations below the mean value for the reference population (or a similar loss expressed through other statistical approaches). When only one measurement is available, there is a high probability of severe wasting when the observed weight is 3 or more standard deviations below the mean of the reference population. | Starvation oedema
Œdème de famine

Fair Labor Standards Act
Fair Labor Standards Act

Setting a New Standard: A 7-Point Plan for Fairness
Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has put forward several proposals strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.
La Commission a présenté plusieurs propositions renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies en définissant des normes minimales communes pour les droits constitutifs d'un procès équitable.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

The Commission will investigate, in particular, whether in doing so Samsung has failed to honour its irrevocable commitment given in 1998 to the European Telecommunications Standards Institute (ETSI) to license any standard essential patents relating to European mobile telephony standards on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms.
La Commission examinera notamment si, ce faisant, Samsung a ignoré son engagement irrévocable, donné en 1998 à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), d’accorder des licences pour tout brevet essentiel lié à une norme européenne en matière de téléphonie mobile à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

46. Stresses, in particular, that the Union and Member States should make it possible to take greater account of the interests of SMEs and craft enterprises when drawing up standards by implementing the strategic measures contained in the ‘Small Business Act’, in accordance with its seventh principle: EU financial support, cutting the cost of access to standards, systematic publication of abstracts of European standards, and fair composition of standardisation committees;
46. souligne en particulier que l'Union et les États membres doivent permettre une meilleure prise en compte des intérêts des PME et des entreprises artisanales lors de l'élaboration des normes en mettant en œuvre les mesures stratégiques inscrites dans le «Small Business Act », conformément à son septième principe: soutien financier de l'UE, réduction du coût d'accès aux normes, publication systématique de résumés des normes européennes, et composition équitable des comités de normalisation;

In the Commission's view, all such warrants should in the future be covered by EU standards on fair trial rights, including the right to interpretation and translation.
La Commission estime que tous ces mandats devraient à l'avenir être garantis par des normes européennes en matière de droit à un procès équitable, y compris le droit à des services d'interprétation et de traduction.

Only the true harmonisation of European asylum provisions around clear standards promoting fairness and effectiveness will enable Europe to put into practice its desire to protect those who actually need such protection, while avoiding abuses encouraged by ambiguous, unevenly applied standards.
Seule une véritable harmonisation des dispositifs d’asile au niveau européen autour de standards clairs privilégiant l’équité et l’efficacité permettra à l’Europe de concrétiser sa volonté de protéger celles et ceux qui en ont effectivement besoin, tout en évitant des détournements facilités par des normes ambiguës et mises en œuvre de manière très inégale.

8. Calls on the Commission to establish uniform definitions for such terms as 'open standards' and 'fair, reasonable and non-discriminatory licences', and to promote the use of standards in such a way as to ensure a reasonable return on investment for owners of intellectual property, but without creating 'windfall' profits out of intellectual property in standards;
8. invite la Commission à forger des définitions uniformes pour des termes tels que "normes ouvertes" et "licences équitables, raisonnables et non discriminatoires" et à promouvoir l'utilisation de normes de manière à garantir un retour sur investissement raisonnable pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, sans toutefois que la détention de droits de propriété intellectuelle afférents à des normes génère des "bénéfices exceptionnels";

Third, a modernised disciplinary system in the Commission will ensure greater professionalism, promptness, consistency and effectiveness whilst sustaining standards of fairness to officials and to the Institution.
Enfin, l'introduction d'un régime disciplinaire plus moderne contribuera à renforcer le professionnalisme, la rapidité d'action, la cohérence et l'efficacité au sein de la Commission tout en garantissant un degré adéquat d'équité à l'égard des fonctionnaires aussi bien que de l'institution.

Aligning the provisions of the Accounting Directives with existing international standards on fair value accounting will help European companies compete in international capital markets on equal terms with their non-European competitors".
L'alignement des directives comptables sur les normes internationales en vigueur autorisant la comptabilisation à la juste valeur permettra à ces sociétés d'affronter à armes égales leurs concurrents non européens sur les marchés internationaux des capitaux".