Vertaling van "standing committe on military matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committe on Military Matters [ SCMM ]
Commission permanente aux affaires militaires [ SCMM ]

Standing Committee on Military Matters | SCMM [Abbr.]
Commission permanente aux affaires militaires | SCMM [Abbr.]

Standing Committee on Military Matters
Comité permanent pour les questions militaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. McCann: My understanding of the practice that is currently followed by the military police and I stand corrected on this is that, if in Canada they require a DNA warrant or a general warrant, they will apply to the local justice of the peace or provincial court judge or a search warrant, for that matter, that goes to the issues of searching outside of military premises.
M. McCann: Si je comprends bien la pratique actuelle de la politique militaire et on me corrigera si je me trompe si cette dernière a besoin au Canada d'un mandat relatif aux analyses génétiques ou d'un mandat général, ou même d'un mandat de perquisition pour perquisitionner des lieux autres que des locaux militaires, elle va en faire la demande au juge de paix local ou à un juge de la cour provinciale.

Pursuant to the Order of the House, the Committee commenced joint consideration with the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of matters relating to the terrorist attacks of September 11, 2001, and the participation of Canadian Forces in the international military coalition against terrorism.
Conformément à l'ordre de la Chambre, le Comité entreprend, avec le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, une étude conjointe de questions liées aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 et à la participation des Forces canadiennes au sein de la coalition militaire internationale contre le terrorisme.

Pursuant to the Order of the House, the Committee commenced joint consideration with the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of matters relating to the terrorist attacks of September 11, 2001 and the participation of Canadian Forces in the international military coalition against terrorism.
Conformément à l'ordre de la Chambre, le Comité entreprend conjointement avec le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, l’étude des questions liées aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 et à la participation des Forces canadiennes au sein de la coalition militaire internationale contre le terrorisme.

Where does the military hierarchy stand on this matter?
Quelle est la position de la hiérarchie militaire sur cette question?

45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri's case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;
45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;

12. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission regarding Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the imposition of the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country where Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri as a matter of priority with the US, in application of the EU Guidelines on the death penalty;
12. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine concernant M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure l'imposition de la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et réitère son opposition de longue date à la peine de mort en tout état de cause et dans toutes les circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer en priorité le cas de M. al-Nashiri avec les États-Unis, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;

45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;
45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;

As matters stand now, military police can apply to a provincial court judge for a DNA warrant in the course of an investigation of a designated offence committed in Canada, but there is no avenue for military police to apply for a DNA warrant during an investigation of a designated offence that is committed abroad.
Dans l'état actuel des choses, la police militaire peut s'adresser à un juge d'une cour provinciale pour obtenir un mandat relatif à des analyses génétiques dans le cadre de l'enquête sur une infraction désignée commise au Canada, mais elle ne peut pas obtenir ce mandat si l'infraction a été commise à l'étranger.