Traduction de «standing committee on justice and human rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Justice and Human Rights
Comité permanent de la justice et des droits de la personne

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]
Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

Justice and Human Rights Committee
Commission de la justice et des droits de l'homme

Standing Committee on Justice
Commission de la justice

Standing Committee on Copyright and Related Rights | SCCR [Abbr.]
Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Standing Committee on Democracy and Human Rights
Commission permanente de la démocratie et des droits de l'homme

development and principles of social justice | human rights | development and principles of human rights | social justice
justice sociale

Human rights committee
Comité des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- in liaison with the European Parliament's Committee on Petitions, national human rights institutions and national authorities, the registries of the Court of Justice and the European Court of Human Rights and with other bodies of the Council of Europe, it will launch a joint reflection on the information available on legal remedies in the area of fundamental rights.
- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

We should also seek increased cooperation at the UN Third Committee and Commission on Human Rights.
Nous devrions également renforcer notre coopération au niveau du troisième comité des Nations unies et de la Commission des droits de l'homme.

They recognise the multiple roles that CSOs play as promoters of democracy and defenders of rightsholders and of the rule of law, social justice and human rights.
Ils sont conscients des rôles multiples que jouent les OSC en tant que promoteurs de la démocratie et défenseurs des titulaires de droits, de l’État de droit, de la justice sociale et des droits de l’homme.

Europe has much to offer – the world’s biggest trading block, the most important aid donor giving leverage in terms of social justice and human rights around the world, and the leading proponent of multi-lateral solutions to environmental and the other challenges of sustainable development.
L’Europe a beaucoup à offrir – le plus grand bloc commercial du monde, le plus important pourvoyeur d’aide qui pesant de tout son poids en termes de justice sociale et de droits de l’Homme le monde et le principal promoteur de solutions multilatérales aux défis environnementaux et aux autres défis du développement durable.

It is a key step taken in the EU’s overall strategy to improve cyber-security and to render cyberspace an area of justice where human rights and fundamental freedoms are guaranteed through the cooperative efforts of all stakeholders.
Il s'agit d'une étape fondamentale dans la stratégie globale de l'UE visant à améliorer la cybersécurité et à transformer le cyberespace en un espace de justice où les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont garantis, grâce aux efforts de coopération de toutes les parties concernées.

The Agency hosted several groups of EU parliamentarians over the year, including members of the Delegation for Relations with South-East Europe, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, and the Committee on Budgetary Control.
L'Agence a accueilli plusieurs groupes de parlementaires européens tout au long de l'année, notamment des membres de la délégation pour les relations avec l'Europe du Sud-Est, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire.

3.1. In the context of this Interinstitutional Agreement, the President of the European Parliament or the Chairman of the European Parliament's Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy may request that the Presidency of the Council or the Secretary-General/High Representative convey information to this committee on developments in European security and defence policy, including sensitive information to which point 3.3 applies.
3.1. Dans le cadre du présent accord interinstitutionnel, le président du Parlement européen ou le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen peut demander que la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant fournissent à cette commission des informations sur les développements en matière de politique européenne de sécurité et de défense, y compris des informations sensibles auxquelles s'applique le point 3.3.

When the President of Parliament or the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy asks the Council Presidency or the Secretary-General/High Representative to supply sensitive information to the special committee set up by the Interinstitutional Agreement, that information shall be provided as soon as possible.
Quand, à la demande du président du Parlement européen ou du président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant sont invités à fournir des informations sensibles au comité spécial créé par l'accord interinstitutionnel, celles-ci seront fournies dans les meilleurs délais.

3.3. In this framework, the President of the European Parliament and a special committee chaired by the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and composed of four members designated by the Conference of Presidents shall be informed by the Presidency of the Council or the Secretary-General/High Representative of the content of the sensitive information where it is required for the exercise of the powers conferred on the European Parliament by the Treaty on European Union in the field covered by the present Interinstitutional Agreement.
3.3. Dans ce cadre, le président du Parlement européen ainsi qu'un comité spécial présidé par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et composé de quatre membres désignés par la conférence des présidents sont informés par la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant du contenu des informations sensibles lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre au Parlement européen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par le traité sur l'Union européenne dans le domaine couvert par le présent accord interinstitutionnel.