In summary, then, on the arguments related to the text of the bill, as amended, I must conclude that the amendments to Bill C-288, adopted in the standing committee, do not constitute new spending for a new and distinct purpose, and the bill, as amended, does not require a royal recommendation.
Bref, compte tenu du libellé amendé du projet de loi, je dois conclure que les amendements au projet de loi C-288 adoptés par le comité permanent ne constituent pas une nouvelle dépense pour un objet nouveau et distinct; le projet de loi, tel qu’il est modifié, ne nécessite pas une recommandation royale.