Vertaling van "standing offer - general conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Offer - General Conditions (english only)
Offre permanente - Conditions générales (anglais seulement)

Standing Offer - General Conditions (french only)
Offre permanente - Conditions générales (français seulement)

Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]
Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

under a sub-section entitled ‘Under which conditions and timetable can I invest in this security?’, where applicable, the general terms, conditions and expected timetable of the offer, the details of the admission to trading on a regulated market, the plan for distribution, the amount and percentage of immediate dilution resulting from the offer and an estimate of the total expenses of the issue and/or offer, including estimated expenses charged to the investor by the issuer or the offeror.
dans une sous-section intitulée «À quelles conditions et selon quel calendrier puis-je investir dans cette valeur mobilière?», le cas échéant, les conditions générales et le calendrier prévisionnel de l’offre, les détails de l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plan de distribution, le montant et le pourcentage de dilution résultant immédiatement de l’offre et une estimation des dépenses totales liées à l’émission et/ou à l’offre, y compris une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.

It should also provide the general terms and conditions of the offer.
Elles devraient aussi fournir les conditions générales de l’offre.

2. The General Assembly may decide that some services shall be offered against a fee and shall specify the conditions in the Internal Rules of Procedure.
2. L'assemblée générale peut décider que certains services sont proposés contre paiement, auquel cas elle en précise les conditions dans le règlement intérieur.

1. This Directive shall apply, under the conditions and to the extent set out in its respective provisions, to packages offered for sale or sold by traders to travellers, linked travel arrangements and stand-alone travel services.
1. La présente directive s'applique, dans les conditions et les limites définies par ses dispositions, aux forfaits offerts à la vente ou vendus par les professionnels aux voyageurs, ainsi qu'aux prestations de voyage reliées et aux services de voyage distincts.

the companies that provide or offer these services, whether public, profit-making, or non-profit-making, in order that they might be aware what conditions and obligations can be imposed on them by the authorities under the internal market and the legislation in force, given the general interest missions that are entrusted to them, and
des entreprises, publiques, avec ou sans but lucratif, qui assurent ou proposent de tels services, afin qu'elles sachent à quelles conditions et obligations elles peuvent être soumises par les autorités, dans le cadre du marché intérieur et en vertu de la législation en vigueur, compte tenu des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, et

They offer designated avenues for involving individuals and bodies from ENP partner countries without requiring general terms and conditions to be laid down in framework agreements adopted in protocols to the Association or Partnership and Cooperation Agreements:
Ils prévoient des modes de coopération particuliers permettant d'associer des individus et des organes des partenaires PEV sans devoir passer par la définition de conditions et modalités générales dans des accords-cadres adoptés dans des protocoles aux accords d'association ou aux accords de partenariat et de coopération:

1. Welcomes the introduction of the euro coins and notes, which embodies the achievement of irreversible European integration and provides further support for the development of the European economy; notes the enormous potential the euro offers to stimulate investment and to stabilise macroeconomic conditions, but that work will need to be done by Member States to unlock that potential; notes that the Union stands on firm economic foundations and that the macroeconomic stability ushered in with the introduction of the euro has played a key role in sheltering Europe's economy from the worst of the global recession, as reflected primarily in the fact that inflation has been kept reasonably under control, interests rates have remained low, public expenditure has been restructured and the labour markets have developed well;
1. se félicite de l'introduction des pièces et des billets en euros qui concrétise une intégration européenne irréversible et donne une nouvelle impulsion au développement de l'économie européenne; relève le potentiel énorme dont l'euro est porteur pour la promotion des investissements et la stabilisation des conditions macroéconomiques, mais fait observer que les États membres auront à déployer des efforts pour exploiter ce potentiel; constate la solidité des fondements économiques de l'Union et le rôle déterminant joué par la stabilité macroéconomique résultant de l'introduction de l'euro, lorsqu'il s'est agi de pallier les effets négatifs de la crise mondiale sur l'économie européenne, solidité qui s'est notamment traduite par un contrôle raisonnable de l'inflation, des taux d'intérêt réduits, l'assainissement des comptes publics et un bon comportement des marchés du travail;

1. Welcomes the introduction of the euro coins and notes, which embodies the achievement of irreversible European integration and provides further support for the development of the European economy; notes the enormous potential the euro offers to stimulate investment and to stabilise macroeconomic conditions; notes that the Union stands on firm economic foundations and that the macroeconomic stability ushered in with the introduction of the euro has played a key role in sheltering Europe's economy from the worst of the global recession, as reflected primarily in the fact that inflation has been kept reasonably under control, interests rates have remained low, public expenditure has been restructured and the labour markets have developed well;
1. se félicite de l'introduction des pièces et des billets euro qui concrétise une intégration européenne irréversible et donne une nouvelle impulsion au développement de l'économie européenne; relève le potentiel énorme dont l'euro est porteur pour la promotion des investissements et la stabilisation des conditions macroéconomiques; constate la solidité des fondements économiques de l'Union et le rôle déterminant joué par la stabilité macroéconomique résultant de l'introduction de l'euro, lorsqu'il s'est agi de pallier les effets négatifs de la crise mondiale sur l'économie européenne, solidité qui s'est notamment traduite par un contrôle raisonnable de l'inflation, des taux d'intérêt réduits, l'assainissement des comptes publics et un bon comportement des marchés du travail;

1. Welcomes the introduction of the euro coins and notes, which embodies the achievement of irreversible European integration and provides further support for the development of the European economy; notes the enormous potential the euro offers to stimulate investment and to stabilise macroeconomic conditions, but that work will need to be done by Member States to unlock that potential; notes that the Union stands on firm economic foundations and that the macroeconomic stability ushered in with the introduction of the euro has played a key role in sheltering Europe's economy from the worst of the global recession, as reflected primarily in the fact that inflation has been kept reasonably under control, interests rates have remained low, public expenditure has been restructured and the labour markets have developed well;
1. se félicite de l'introduction des pièces et des billets euro qui concrétise une intégration européenne irréversible et donne une nouvelle impulsion au développement de l'économie européenne; relève le potentiel énorme dont l'euro est porteur pour la promotion des investissements et la stabilisation des conditions macroéconomiques mais fait observer que les États membres auront à déployer des efforts pour exploiter ce potentiel; constate la solidité des fondements économiques de l'Union et le rôle déterminant joué par la stabilité macroéconomique résultant de l'introduction de l'euro, lorsqu'il s'est agi de pallier les effets négatifs de la crise mondiale sur l'économie européenne, solidité qui s'est notamment traduite par un contrôle raisonnable de l'inflation, des taux d'intérêt réduits, l'assainissement des comptes publics et un bon comportement des marchés du travail;