Traduction de «standing policy proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals
suivre des propositions politiques

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

policy proposal
proposition de politique

Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs
Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique

policy proposal
proposition d'action | proposition politique

in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted
à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée

the proposed modification shall stand as accepted
la proposition de modification est acceptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Observes that the blending mechanism, as it stands now, is proposed to mix public grants with financial institutions’ loans and other risk-sharing mechanisms, at a time of financial crisis implying budget constraints for development; requests the Commission, therefore, to provide clear information on how this mechanism serves the purpose of a development policy based on ODA criteria and how the power of scrutiny of Parliament will be exercised;
observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;

Despite this, the Commission still stands by its proposal. It is an absolutely key element of our policy for small and medium-sized enterprises and on scaling back the costs of bureaucracy for micro-businesses.
Mais, malgré cela, la Commission continue de défendre sa proposition, qui constitue un élément vital de notre politique en faveur des petites et moyennes entreprises et de réduction des coûts administratifs des micro-entreprises.

The debate fed into the Commission's decision to adopt a new proposal for an Article 13 directive to even out the protection afforded across the grounds and fostered a standing debate with the Member States and the stakeholders that will help the EU to develop a policy to achieve equality and allow each individual to realise his or her potential.
La décision de la Commission d’adopter une nouvelle proposition de directive fondée sur l’article 13 afin d’harmoniser la protection offerte face à ces différents motifs de discrimination a été nourrie par ce débat, qui a également favorisé un dialogue continu avec les États membres et les parties prenantes; ce dialogue aidera l’Union à élaborer une politique mettant en place une véritable égalité et permettant à chaque individu de réaliser pleinement son potentiel.

The Commission does not therefore plan to suggest the setting up at EU level of an EU Protected Entry Procedure mechanism as a self standing policy proposal.
C'est pourquoi la Commission n'entend pas proposer la création, au niveau de l'UE, d'une procédure d'entrée protégée en tant que mesure autonome.

With this in mind the Commission has established a standing working group bringing together relevant policy makers on these issues, and proposes the main elements for a strategy below.
Dans cette optique, la Commission a créé un groupe de travail permanent réunissant des responsables politiques concernés par ces problèmes et elle propose ci-après les principaux éléments d’une stratégie.

I believe that we cannot stand still and send Commissioner Schreyer to the Conference with this tiny and, quite frankly, laughable sum for what I consider an important proposal, which, although it will wreck the Financial Perspective, is, at least, an attempt to achieve unity and a common policy, requiring support from the budget. That is why we shall support that amendment.
Je pense que nous ne pouvons camper sur notre position et envoyer la commissaire Schreyer à la conférence dotée de cette somme minuscule et, très franchement, risible, pour une proposition qui me paraît fondamentale et qui, bien qu’elle réduirait à néant les perspectives financières, représente au moins une tentative d’instaurer l’unité et une politique commune et exige un soutien du budget.

18. Insists that the European Parliament should oversee the Common European Security and Defence Policy; proposes the establishment of a joint standing committee of Members of the European Parliament and of Member State parliaments – and the winding up of the WEU Assembly;
18. souligne la nécessité que le Parlement européen contrôle la politique de sécurité commune et de défense; propose l'institution d'un comité mixte permanent composé de députés au Parlement européen et de députés des parlements des États membres ainsi que la dissolution de l'Assemblée de l'UEO;

Mainstreaming stands for integrating gender equality into all relevant policy areas, including through gender impact assessments of proposed policies.
Le terme "mainstreaming" se réfère à l'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines stratégiques pertinents, y compris par des évaluations de l'impact des politiques proposées sur l'égalité entre les femmes et les hommes.