Traduction de «stands 21 third » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Taxable Canadian Property [ Taxable Canadian Property: Third Report of the Standing Committee on Finance ]
Biens canadiens imposables [ Biens canadiens imposables: troisième rapport du Comité permanent des Finances ]

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Safe Third Country Regulations
Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Règlement sur les tiers pays sûrs

Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]
Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Suggests that greater cooperation and trade should be pursued with third countries in order to improve the standing of European production on the global market, and particularly in the Mediterranean area, and thereby promote cultural exchange and the launch of new initiatives to encourage Euro-Mediterranean dialogue and democratic progress across the entire region, particularly in light of the commitments made during the Euro-Mediterranean Conference on Cinema.
21. propose de renforcer la coopération et les échanges avec les pays tiers en vue de valoriser les productions européennes dans le cadre du marché mondial, en particulier dans la région méditerranéenne, en vue de promouvoir les échanges culturels mais aussi de lancer de nouvelles initiatives pour soutenir le dialogue euro-méditerranéen et le développement démocratique de la région toute entière, y compris à la lumière des engagements pris dans le cadre de la Conférence euro-méditerranéenne sur le cinéma.

(Return tabled) Question No. 243 Hon. Irwin Cotler: With respect to the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, entitled “Ahmadinejad’s Iran: A Threat to Peace, Human Rights and International Law” (Sessional Paper No. 8510-403-162), presented to the House of Commons on December 9, 2010 (40th Parliament, Third Session): (a) does the government plan to adopt the 24 recommendations outlined in this report; and (b) in particular, how does the government plan to respond to the recommendations made in the report concerning (i) terrorism, as described in Recommendation 13 of the report, (ii) the Iranian Revolutionary Guard Corps, as described in Recommendation 17 of the report, (iii) the Iranian incitement to genocide, as described in Recommendations 20 and 21 of the report, (iv) human rights violations, as described in Recommendations 1, 2, 3, 4, 6 and 10 of the report?
(Le document est déposé) Question n 243 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad: Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » (document parlementaire no 8510-403-162), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010 (40e législature, 3e session): a) le gouvernement compte-t-il adopter les 24 recommandations du rapport; b) en particulier, quelle suite le gouvernement compte-t-il donner aux recommandations du rapport concernant (i) le terrorisme dont il est question à la recommandation 13, (ii) les Gardiens de la Révolution dont il est question à la recommandation 17, (iii) l’incitation au génocide dont il est question aux recommandations 20 et 21, (iv) les violations des droits de la personne dont il est question aux recommandations 1, 2, 3, 4, 6 et 10?

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Period on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.
Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.

For ease of reference, in particular for newer senators, I mention the second reading debates on November 21 and 23, 2006; the thorough study of the bill, including examination of witnesses that took place at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs between December 6, 2006 and February 15, 2007; and the debate at third reading on February 21, March 21 and March 22.
Qu'il suffise de dire que les débats ont été excellents, en tout cas au Sénat. Je précise, pour faciliter la consultation de ces débats, surtout pour les nouveaux sénateurs, que le débat à l'étape de la deuxième lecture a eu lieu les 21 et 23 novembre 2006, que l'étude approfondie, avec audition de témoins, s'est faite au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles entre le 6 décembre 2006 et le 15 février 2007, et enfin que le débat à l'étape de la troisième lecture s'est déroulé le 21 février et les 21 et 22 mars.

(8) There is a need to step up the fight against exclusion in all its forms, including racism and xenophobia and discrimination against women, and to step up Community efforts to promote dialogue and understanding between cultures world-wide, bearing in mind the social dimension of higher education as well as the ideals of democracy and respect for human rights, including equality between women and men, especially as mobility fosters the exchange with new cultural and social environments and facilitates under­standing thereof, and in so doing to ensure that no group of citizens or of third-country nationals is excluded or disadvantaged as mentioned in Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
(8) Il est nécessaire de renforcer la lutte contre toutes les formes d’exclusion, y compris le racisme, la xénophobie et la discrimination des femmes, d'intensifier les efforts de la Communauté en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, en tenant compte de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, y compris de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'autant que la mobilité favorise les échanges avec de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension, et ce faisant de veiller à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants des pays tiers ne soit exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(8) There is a need to step up the fight against exclusion in all its forms, including racism and xenophobia, and to step up Community efforts to promote dialogue and understanding between cultures world-wide, bearing in mind the social dimension of higher education as well as the ideals of democracy and respect for human rights, especially as mobility fosters the exchange with new cultural and social environments and facilitates under­standing thereof, and in so doing to ensure that no group of citizens or of third-country nationals is excluded or disadvantaged as mentioned in Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
(8) Il est nécessaire de renforcer la lutte contre toutes les formes d’exclusion, y compris le racisme et la xénophobie, d'intensifier les efforts de la Communauté en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, en tenant compte de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, d'autant que la mobilité favorise les échanges avec de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension, et ce faisant de veiller à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants des pays tiers ne soit exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Under Community law as it now stands [21], third country nationals do not benefit from free movement of workers, although if they are family members of an EU national who has exercised his or her right to free movement (the latter is referred to in this Communication as an "EU migrant worker") they have the right to reside and work in the Member State where the EU migrant worker is employed.
Selon le droit communautaire actuel [21], les ressortissant de pays tiers ne bénéficient pas de la liberté de circulation des travailleurs, bien que s'ils sont des membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui a exercé son droit de libre circulation (appelé dans la présente Communication un "travailleur migrant de l'UE"), ils ont le droit de résider et de travailler dans l'État membre dans lequel le travailleur migrant de l'UE est employé.

The report focuses on the legal core of citizens' rights, namely the right to move and reside within the EU (Article 18), the right to vote and stand as a candidate in European and municipal elections in the Member State of residence (Article 19), the right to diplomatic and consular protection in third countries (Article 20), the right to petition the European Parliament (EP) and the right to apply to the Ombudsman (Article 21).
Le rapport s’intéresse plus particulièrement au noyau dur des droits du citoyen, à savoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 18), le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside (article 19), le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers (article 20), le droit de pétition devant le Parlement européen (PE) et le droit de s'adresser au médiateur (article 21).

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Coderre (Minister of Citizenship and Immigration) laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, “Building a Nation: The Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act” (Sessional Paper No. 8510-371-138), presented to the House on Thursday, March 21, 2002.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Bâtir un pays : Le Règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » (document parlementaire n 8510-371-138), présenté à la Chambre le jeudi 21 mars 2002.