After criminal proceedings had been initiated in 2010, they had to be stayed owing to the fact that in the meantime Mr Stanishev had become member of the National Assembly and, therefore, enjoyed a new type of immunity.
Ouvertes en 2010, ces poursuites ont dû être suspendues en raison du fait que M. Stanishev était entre-temps devenu député à l'Assemblée nationale et jouissait à ce titre d'un nouveau type d'immunité. Là encore, M. Stanishev a consenti à ce que la procédure se poursuive.
