This survey formed the basis for the Commission’s Best Procedure project 'Restructuring, bankruptcy and a fresh start’ in 2003, which focused on the two issues of to what extent national insolvency law was an obstacle to an enterprise’s continued existence and to its making a new start, and what effect the blemish of failure has on the prospects for success of a business making a new start after failure and on the culture of entrepreneurship in general.
Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?