Vertaling van "starting point the actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

starting point of the credit
point de départ du crédit

landward of the starting point
entre le point de départ et la terre

start the point
engager le point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These criteria should take into account constant elements which determine the actual starting point of a Member State as regards its obligations pursuant to the provisions of the Schengen acquis, and more variable elements, which express the work load of national authorities.
Ces critères doivent tenir compte d'éléments constants, qui déterminent le point de départ effectif d'un État membre en ce qui concerne ses obligations en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, ainsi que d'éléments à caractère plus variable, qui expriment la charge de travail des autorités nationales.

Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of the service by the client.
Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du service par le client.

Where the contract involves the separate execution of individual parts of a project, the date of the latest starting point is the date of the starting point for each separate part, or the mean date of those starting points, or, where the supplier has a contract, not for the whole project but for an essential part of it, the starting point may be that appropriate to the project as a whole.
Lorsque le contrat prévoit l'exécution séparée de diverses parties d'un projet, la date du dernier point de départ est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour l'ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de départ peut être celui qui convient pour l'ensemble du projet.

Starting Point of Credit : for the sale of aircraft including helicopters, spare engines and parts, at the latest the actual date when the buyer takes physical possession of the goods, or the weighted mean date when the buyer takes physical possession of the goods.
Point de départ du crédit : pour la vente d'aéronefs, y compris d'hélicoptères, de moteurs de rechange et de pièces de rechange, la date effective à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens, ou la date moyenne pondérée à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens.

Parts or components (intermediate goods) including related services: in the case of parts or components, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods (including services, if applicable) by the buyer or, for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of services by the client.
Pièces détachées ou composants (produits intermédiaires), y compris les services connexes: Dans le cas des pièces détachées ou des composants, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens (y compris les services, le cas échéant) par l'acheteur ou, dans le cas de services, la date de l'envoi des factures au client ou de l'acceptation des services par le client.

The starting point is the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; it is obtained by multiplying the beneficiary's reduced EEG-surcharge in 2013 by the beneficiary's actual electricity consumption in that same year (the ‘basic surcharge’).
Le point de départ est le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; celui-ci est obtenu en multipliant le prélèvement EEG réduit du bénéficiaire en 2013 par la consommation réelle d'électricité du bénéficiaire pour la même année (le «prélèvement de base»).

The starting point for delivering the Youth Guarantee to a young person should be the registration with an employment service, and for those NEETs who are not registered with an employment service, Member States should define a corresponding starting point to deliver the Youth Guarantee within the same four-month time-frame.
Le point de départ de l'octroi à un jeune de la garantie pour la jeunesse devrait être l'inscription de celui-ci auprès d'un service de l'emploi et, en ce qui concerne les NEET pour lesquels une telle inscription fait défaut, les États membres devraient définir un point de départ équivalent pour accorder la garantie pour la jeunesse dans le même délai de quatre mois.

The starting point for delivering the Youth Guarantee to a young person should be the registration with an employment service, and for those NEETs (young people neither in employment, education or training) who are not registered with an employment service, Member States should define a corresponding starting point to deliver the Youth Guarantee within the same four-month time-frame.
Le point de départ de l’octroi à un jeune de la garantie pour la jeunesse devrait être l’inscription de celui-ci auprès d’un service de l’emploi et, en ce qui concerne les NEET (jeunes ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation) pour lesquels une telle inscription fait défaut, les États membres devraient définir un point de départ équivalent pour accorder la garantie pour la jeunesse dans le même délai de quatre mois.

Each transport network shall have a minimum of one start point and one end point, each connected to other installations carrying out one or more of the activities: capture, transport or geological storage of CO. Start and end points may include bifurcations of the transport network and cross national borders.
Chaque réseau de transport comporte au minimum un point de départ et un point final, reliés chacun à d’autres installations assurant une ou plusieurs des activités de captage, de transport ou de stockage géologique du CO. Les points de départ et les points finals peuvent comprendre des bifurcations du réseau de transport et se situer de part et d’autre de frontières nationales.

the date of the starting-point for each separate part, or the mean date of those starting-points or, where the supplier has entered into a contract not for the whole project but for an essential part of it, the starting-point appropriate to the project as a whole.
date du point de départ de chaque partie distincte, ou date moyenne de ces points de départ ou, lorsque le fournisseur a passé un contrat portant non sur l'ensemble du projet mais sur une partie essentielle de celui-ci, point de départ approprié à l'ensemble du projet.