Traduction de «state aid allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

first-aid allowance
indemnité de premiers soins

First Aid Allowance Directive
Directive sur l'indemnité de premiers soins

United States aid
aide américaine

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

workers allowed into the Member States
travailleurs admis dans les Etats membres

State
État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.
Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.

It will be our intention at the time of the next Convention to establish in secondary law what the primary law requires: notably, to allow double candidature (where the member states involved allow it); to leave checks to the discretion of the state of residence; and to allow the state of residence not to recognise disqualifications by the home state.
Notre intention, lors de la prochaine convention, sera d'établir dans le droit dérivé ce que le droit primaire exige: notamment, permettre une double candidature (lorsque les États membres concernés l'autorisent); laisser les contrôles à la discrétion de l'État de résidence; et permettre à l'État de résidence de ne pas reconnaître les déchéances prononcées par l'État d'origine.

1. Member States shall allow applicants to present their views with regard to the application of the grounds referred to in Article 29 in their particular circumstances before a decision to consider an application inadmissible is taken. To that end, the determining authority shall conduct a personal interview on the admissibility of the application.
1. Avant de prendre une décision d'irrecevabilité à l'égard d'une demande donnée, les États membres autorisent le demandeur à exposer son point de vue concernant l'application des motifs visés à l'article 29 à sa situation particulière. À cette fin, l'autorité responsable de la détermination procède à un entretien personnel sur la recevabilité de la demande.

At a certain stage, it will then tip over into another state. The question is whether this new state will allow the continuation of our civilisation, or of the current number of people on the planet, and whether it will allow the very existence of our biological species.
À un moment, le système basculera alors vers un autre état, dont on ignore s’il autorisera la survie de notre civilisation ou le maintien de la population actuelle, voire l’existence même de notre espèce.

In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.
Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.

As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.
Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.

1a. Subject to paragraph 3, during each period referred to in Article 11(2), Member States shall allow each aircraft operator to use allowances issued under Chapter III, CERs and ERUs from project activities up to a percentage of the number of allowances it is required to surrender pursuant to Article 12(2a); this percentage being the average of the percentages specified by Member States for the use of CERs and ERUs for the period in accordance with paragraph 1.
1 bis. Sous réserve du paragraphe 3, pendant chacune des périodes visées à l'article 11, paragraphe 2 , les États membres autorisent chaque exploitant d'aéronef à utiliser les quotas délivrés en application du chapitre III, les URCE et les URE résultant d'activités de projet, à concurrence d'un pourcentage du nombre de quotas qu'il est tenu de restituer en vertu de l'article 12, paragraphe 2 bis, ce pourcentage correspondant à la moyenne des pourcentages indiqués par les États membres pour l'utilisation des unités de réduction certifiée des émissions (URCE) et des unités de réduction des émissions (URE) pour la période en question conformément au paragraphe 1.

investigate as a matter of urgency whether agreements exist between Member States and third countries, particularly the United States, that allow the violation of the principles of the rule of law as well as of the guarantees and of the fundamental rights enshrined in the treaties, the Charter of Fundamental Rights of the EU, the ECHR, the UN Convention against Torture and the Geneva Convention relating to the Status of Refugees;
vérifier avec urgence l'existence d'accords entre les États membres et des pays tiers, notamment les États-Unis, qui permettent la violation des principes de l'état de droit ainsi que des garanties et des droits fondamentaux reconnus par les Traités, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par la CEDH ainsi que par la Convention des Nations unies contre la torture et par la Convention de Genève sur le statut de réfugié;

1. Subject to paragraph 3, during each period referred to in Article 11(2), Member States may allow operators to use CERs and ERUs from project activities in the Community scheme up to a percentage of the allocation of allowances to each installation, to be specified by each Member State in its national allocation plan for that period.
1. Sous réserve du paragraphe 3, les États membres peuvent, durant chaque période visée à l’article 11, paragraphe 2, permettre à des exploitants d’utiliser des REC et des URE résultant d’activités de projets dans le système communautaire, jusqu’à concurrence d’un pourcentage de l’allocation des quotas attribuée à chaque installation, devant être spécifié par chaque État membre dans son plan national d’allocation pour cette période.

2. Georgia shall allow the transit of third-country nationals or stateless persons if a Member State so requests, and a Member State shall allow the transit of third-country nationals or stateless persons if Georgia so requests, if the onward journey in possible other States of transit and the readmission by the State of destination is assured.
2. La Géorgie autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Géorgie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient garanties.