Traduction de «state aid guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]
Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]

adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)
adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector
lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines
créer les lignes directrices d'une marque

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For more information, see press release on energy and environmental State aid guidelines - frequently asked questions on the European Commission’s website
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse sur les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie - Foire aux questions, sur le site internet de la Commission européenne

As part of its State Aid Modernisation, the Commission has already updated all major State aid guidelines and simplified the rules so that unproblematic aid measures can be implemented without prior Commission scrutiny.
Dans le cadre de la modernisation de sa politique en matière d'aides d’État, la Commission a déjà mis à jour toutes les grandes lignes directrices concernant les aides d’État et a simplifié les règles, de sorte que les mesures d'aide qui ne posent pas de problème peuvent être mises en œuvre sans examen préalable de la Commission.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

Notifications pending on 31 December 2006 will be assessed according to the Community State aid guidelines that were applicable in the agricultural sector on the date of notification of the aid.
Les notifications sur lesquelles elle n'a pas statué à la date du 31 décembre 2006 seront évaluées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État qui étaient applicables au secteur de l'agriculture à la date de la notification de l'aide.

Aid without identifiable eligible costs may be cumulated with other State aid without identifiable eligible costs, up to the highest relevant total financing threshold fixed in the specific circumstances of each case by these Guidelines or other State aid guidelines, a block exemption regulation or a decision adopted by the Commission.
Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé pour les circonstances propres à chaque cas par les présentes lignes directrices ou par d'autres lignes directrices relatives aux aides d'État, par un règlement d'exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.

aid is only granted to sectors and subsectors listed in Annex II of the ETS State Aid Guidelines (81), to compensate for additional indirect cost resulting from the tax;
l’aide est uniquement octroyée aux secteurs et sous-secteurs énumérés à l’annexe II des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (81) afin de compenser le coût indirect supplémentaire induit par la taxe;

Furthermore, on 21 October 2010, the Council adopted its Decision 2010/707/EU on guidelines for the employment policies of the Member States (‘employment guidelines’).
Par ailleurs, le 21 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/707/UE relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées «lignes directrices pour l’emploi»).

Aid for CCS implementation carbon capture and storage does not fall within the scope of these Guidelines and is already assessed under other existing State aid rules, in particular, the Chapter of the State aid guidelines on State aid for environmental protection (11).
Les aides destinées à mettre en œuvre le captage et le stockage géologique du carbone ne sont pas concernées par les présentes lignes directrices; elles sont déjà appréciées au regard des autres règles applicables en matière d'aides d'État, notamment le chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (11).

The costs of installing capture, transport and storage equipment will not be eligible costs under these Guidelines, since aid for CCS implementation is already assessed under the Chapter of the State aid guidelines on State aid for environmental protection.
Les coûts d'installation des équipements de captage, de transport et de stockage ne seront pas éligibles au titre des présentes lignes directrices, étant donné que les aides en faveur de la mise en œuvre de la technologie CSC sont déjà appréciées au regard du chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.