Vertaling van "state aid measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification of United States subfederal measures
notification subfédérale américaine

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

State
État

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When scientific advice states that any of the stocks concerned is below that point, the TAC for that stock should be reduced This measure may be complemented as necessary by measures such as technical measures, Commission or Member State emergency measures.
Lorsque des avis scientifiques indiquent que l’un des stocks concernés se situe en dessous de ce niveau, le TAC pour ce stock doit être réduit. Cette mesure peut être complétée, le cas échéant, par des mesures comme des mesures techniques, des mesures d’urgence de la Commission ou des États membres.

For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

The fact that a state aid measure does not meet the criteria of the General Block Exemption Regulation does not mean that it is incompatible with EU state aid rules. It only means that the measure must be notified to the Commission, which will then assess case-by-case whether the measure can be approved under EU state aid rules.
Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

As a result, 90% of all State aid measures (with a combined annual expenditure of over €33 billion) are implemented by Member States under this Regulation, and the total number of State aid measures notified by Member States for approval has dropped by two thirds (from 578 in 2013 to 332 in 2014 and 192 in 2015).
Par conséquent, 90 % de toutes les mesures d'aide d'État (représentant un montant annuel total de plus de 33 milliards €) sont mises en œuvre par les États membres au titre de ce règlement et le nombre total de mesures d'aide d'État que les États membres ont notifiées pour autorisation a diminué de deux tiers (passant de 578 en 2013 à 332 en 2014 et à 192 en 2015).

In order to ensure coherence between rural development measures proposed for co-financing in the framework of the rural development programmes put in place by Member States and rural development measures financed through State aids, every notification concerning aids for investments (Chapters IV A and B), environmental and animal welfare aid (Chapter IV C), aid to compensate for handicaps in certain areas (Chapter IV D), aid for meeting standards (Chapter IV E) and aid for the setting up of young farmers (Chapter IV F) must be accompanied by documentation demonstrating how the State aid measure fits into and is coherent with the relevant Rural Development programmes.
Afin d'assurer la cohérence entre, d'une part, les mesures de développement rural proposées en vue d'un cofinancement dans le cadre des programmes de développement rural mis en place par les États membres et, d'autre part, les mesures de développement rural financées par les aides d'État, il est nécessaire que chaque notification concernant les aides aux investissements (chapitres IV.A. et B.), les aides en faveur de l'environnement et du bien-être animal (chapitre IV.C.), les aides destinées à compenser les handicaps dans certaines régions (chapitre IV.D.), les aides pour le respect des normes (chapitre IV.E.) et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs (chapitre IV.F.) soit accompagnée d'une documentation indiquant dans quelle mesure les aides d'État considérées s'intègrent avec cohérence dans les programmes de développement durable concernés.

In view of this a thorough evaluation of the rescue and recovery package is needed. The effectiveness of the state aid measures must be measured carefully against the set objectives, in particular those of green recovery and investment in innovation.
Dans ce contexte, il y a lieu de procéder à une évaluation approfondie des mesures de sauvetage et de relance. L'efficacité des aides d'État doit être évaluée rigoureusement par rapport aux objectifs fixés, notamment pour ce qui est de la relance verte et de l'investissement dans l'innovation.

If, after discussions between the competent authorities concerned, the competent authority of the home Member State refuses to act or is unable to adopt effective measures or if, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State such measures prove inadequate to protect the interests of the investors of the Member State concerned or the orderly functioning of markets, the competent authority of that Member State, after informing the competent authority of the home Member State may take all appropriate measures except for the measures referred to in point (a), (b) and (c) of Article 21(1).
Si, à l'issue de cet échange entre les autorités compétentes concernées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse d'agir ou n'est pas en mesure d'adopter des mesures efficaces ou si, bien qu'ayant été adoptées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ces mesures se révèlent inadaptées pour protéger les intérêts des investisseurs de l'État membre concerné ou le bon fonctionnement des marchés, l'autorité compétente de cet État membre peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures qui s'imposent, à l'exception des mesures visées à l'article 21, paragraphe 1, points a), b) et c).

State support measures in favour of disabled workers will, like any other support measure, only be considered as state aid if the measure fulfils all the conditions of Article 87(1) of the EC Treaty.
- (EN) Comme toute autre mesure de soutien, les mesures publiques d’aide aux travailleurs handicapés ne seront considérées comme des aides d’État que si elles remplissent toutes les conditions définies à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

– (PT) I voted in favour of this report for the following reasons, which are quite brief. Firstly, the importance of the Commission communication which, in discussing the better management of the EU’s external borders, links the action of the Member States to measures of a European nature, which are actually crucial, given the threats posed in particular by organised crime, terrorism and illegal immigration, as well as the imminent entry into the EU of new countries. Secondly, the positive approach of the rapporteur, who continually emphasises that the management of our borders is still a national competence and must be applied at the national level.
- (PT) Voici les raisons pour lesquelles j'ai voté pour ce rapport : premièrement, en raison de l'importance de la communication de la Commission qui, se penchant sur une meilleure gestion des frontière extérieures, associe à l'action des États membres des mesures à caractère européen, réellement indispensables compte tenu des menaces que représentent notamment la criminalité organisée, le terrorisme et l'immigration illégale, sans oublier l'entrée imminente de nouveaux pays au sein de l'UE ; deuxièmement, en raison de l'approche positive adoptée par le rapporteur qui souligne que la gestion de nos frontières demeure une compétence nationale et doit être exercée au niveau national.

On that same occasion, the European Union expressed its view that the process of the return of refugees and displaced people throughout the whole of Bosnia-Herzegovina should be speeded up. It was also stated that measures to create the proper conditions to enable people to return should be strengthened.
L'Union européenne a estimé à cette même occasion que le processus concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine devait être accéléré et que les mesures visant à satisfaire des conditions permettant le retour dans de bonnes conditions devaient être renforcées.