Traduction de «state aid rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State aid rules
règles applicables aux aides d'État | règles relatives aux aides d'État

US-set rules of trade [ USA-set rules of trade | United States-set rules of trade ]
règles commerciales des États-Unis

NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

United States aid
aide américaine

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is a wood-based, innovation program in which companies can apply for support to use wood in an innovative way. They can get up to 50 per cent or 60 per cent support from the government, depending on European State aid rules.
Les entreprises peuvent recevoir une aide du gouvernement équivalant à 50 ou 60 p. 100, sous réserve des règles de la Communauté européenne en matière de subventions.

The Commission only has the mandate to verify that plans of state interventions in banks comply with EU rules, in particular the Bank Resolution and Recovery Directive and EU state aid rules.
La Commission a pour seul mandat de vérifier si les projets d'interventions étatiques en faveur de banques sont conformes aux règles de l'UE, en particulier à la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et aux règles en matière d'aides d'État.

c) If a bank has capital needs, and it is not possible to fully meet these through private means, a Member State can intervene subject to EU rules, in particular the Bank Resolution and Recovery Directive and EU state aid rules.
c) si une banque a besoin de fonds propres et qu'il n'est pas possible de répondre pleinement à ce besoin par des moyens privés, un État membre peut intervenir dans le respect des règles de l'UE, en particulier de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et des règles en matière d'aides d'État.

In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.
Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.

However, if a tax ruling results in a Member State providing selective advantages to specific companies or groups of companies, this distorts competition in the Single Market in breach of EU state aid rules.
Toutefois, une décision fiscale qui confère des avantages sélectifs à des entreprises ou groupes d'entreprises spécifiques dans un ‎État membre fausse la concurrence au sein du marché unique, en violation des règles de l'UE en matière d’aides d’État.

Since June 2013, the Commission has been investigating under state aid rules the tax ruling practice of seven Member States.
Depuis juin 2013, la Commission a enquêté, en vertu des règles relatives aux aides d'État, sur les pratiques de sept États membres en matière de rulings fiscaux.

The European Commission has enlarged the enquiry into the tax ruling practice under EU state aid rules to cover all Member States.
La Commission européenne a élargi à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux qu'elle effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État.

Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.
Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.

The Seventh Framework Programme is also implemented in accordance with the State aid rules, in particular the rules on State aid for research and development, currently the Community Framework for State Aid for Research and Development
Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement, actuellement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

The Commission assesses state aid measures in the broadcasting sector with regard to EC Treaty rules (Article 86(2)) requiring undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to be subject to the Treaty's competition rules and the principles of the Commission’s 2001 Communication on the application of state aid rules to public service broadcasting (see IP/01/1429; further information on the applicability of state aid rules to public broadcasting is provided in MEMO/05/73).
La Commission évalue les aides d'État dans le secteur de la radiodiffusion conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE qui exige que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux règles de concurrence du traité et conformément aux principes énoncés dans sa communication de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (voir IP/01/1429; pour des informations complémentaires concernant la manière dont les règles sur les aides d'État s'appliquent à la radiodiffusion publique, voir aussi le MEMO/05/73).