Traduction de «state aid support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State financial support
soutien financier étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

AIDS Brandon Inc. [ Brandon AIDS Support Inc. ]
AIDS Brandon Inc. [ Brandon AIDS Support Inc. ]

aids support
entretien des aides

United States aid
aide américaine

guarantee for the account of or with the support of the State
garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat

Community strategy to reduce alcohol-related harm | EU Alcohol Strategy | EU strategy to support Member States in reducing alcohol related harm
stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool | stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

decision support (1) | decision aid (2) | decision support system (3) | decision-making aid tool (4)
aide à la décision (1) | outil d'aide à la décision (2)

computer aided acquisition and logistic support | continuous acquisition and life cycle support
soutien logistique intégré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's 2014 Guidelines on State aid for environmental protection and energy allow Member States to support advanced biofuels under certain conditions.
Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie permettent aux États membres de soutenir les biocarburants avancés sous certaines conditions.

The Commission is determined to facilitate the cooperation between Member States and support their efforts to reform education and training systems. The Commission will enhance its support to Member States and present in 2017 specific actions to modernise school and higher education, including an up-dated agenda for the modernisation of higher education, a specific initiative on graduate tracking, an agenda for supporting the development of schools and teachers, and a review of the Recommendation on Key Competences for Life-long learning, as well as further accompanying measures to support the digital transformation in education and improved access to digital skills and learning.
La Commission renforcera le soutien qu’elle apporte aux États membres et présentera, en 2017, des actions visant spécifiquement à moderniser l’école et l’enseignement supérieur, parmi lesquelles un programme actualisé pour la modernisation de l’enseignement supérieur, une initiative sur le suivi des diplômés, un programme de soutien aux enseignants et d’encouragement à la mise en place d’établissements scolaires et un réexamen de la recommandation sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que de nouvelles mesures d'accompagnement pour appuyer la transformation numérique de l’éducation et l’amélioration de l’accès aux compétences et à l’apprentissage numériques.

EU state aid rules, in particular Council Decision 2010/787/EU, allow Member States to support the closure of uncompetitive coal mines in order to alleviate the social and environmental impact.
Les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment la décision 2010/787/UE du Conseil, permettent aux États membres de soutenir la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives afin d'en atténuer les conséquences sociales et environnementales.

Insists that neither the EU nor the Member States, in supporting PSOs, should act in isolation but that they should, rather, take full account of the contributions of other international actors, improve coordination with them and rapidity of response, and focus their efforts on certain priority countries using the most appropriate and experienced Member and African States as lead nations; underlines the importance of the regional economic communities in the architecture of African security; notes the role EU delegations could play as facilitators of coordination among international actors.
insiste pour que ni l'Union européenne ni ses États membres ne fassent cavalier seul en matière de soutien des OSP mais qu'ils tiennent pleinement compte des contributions des autres acteurs internationaux, améliorent la coordination avec ceux-ci et accroissent la rapidité des réactions, et qu'ils concentrent leurs efforts sur certains pays prioritaires, en désignant comme chefs de file les États membres et les pays africains les plus appropriés et les plus expérimentés; souligne l'importance des communautés économiques régionales dans l'architecture de sécurité en Afrique; met en avant le rôle que les délégations de l'Union européenne pourraient jouer en tant que facilitateurs de la coordination entre les acteurs internationaux.

All aid for investment under Sections 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3. and 1.1.1.4. of Part II of these Guidelines must comply with the following condition: where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on the production or limitations on Union support at the level of individual undertakings, holdings or processing plants, no investment which would increase production beyond those restrictions or limitations may receive State aid support.
Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religious, spiritual and cultural traditions and rights of all ethnic and religious communities on Afghan territory, while recognising the need for fundamental change in the attitude towards women; calls for more support to be given to local-authority development projects in those provinces where there is evidence of good governance;
réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un développement économique durable et la prospérité du peuple afghan ainsi que le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses présentes sur le territoire afghan, tout en reconnaissant la nécessité d'un changement profond d'attitude à l'égard des femmes; demande davantage de soutien aux projets de développement des autorités locales des provinces qui font preuve de bonne gouvernance;

Calls on the European Union and its Member States to adopt a hydrogen-specific support framework based on renewable energy sources, so as to ensure that the production of hydrogen vehicles is rapidly speeded up; considers that the framework should address the issues of increasing EU budget support for hydrogen end-use applications, the provision by Member States of support to hydrogen-specific deployment through financial measures such as tax incentives, and creating early markets through zero-emission vehicle procurement within governmental services;
invite l'Union et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics;

‘By way of derogation from paragraph 4, during calendar years 2010 to 2013, where a Member State granted support with regard to suckler cows in accordance with Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 while not having applied the option provided for in Article 68(2)(a)(i) of that Regulation, and in that connection used more than 50 % of the amounts established in accordance with Article 69 of that Regulation for the beef and veal sector, the limit set out in paragraph 4 of this Article shall be set at 6 % of that Member State’s national ceiling referred to in Article 40 of this Regulation.
«Par dérogation au paragraphe 4, durant les années civiles 2010 à 2013, dans le cas où un État membre a accordé un soutien aux vaches allaitantes conformément à l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sans appliquer la possibilité prévue à l’article 68, paragraphe 2, point a) i), dudit règlement et a ainsi utilisé plus de 50 % des montants fixés conformément à l’article 69 dudit règlement pour le secteur de la viande bovine, la limite prévue au paragraphe 4 est fixée à 6 % du plafond national dudit État membre visé à l’article 40 du présent règlement.

The Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises set out the conditions under which State aid supporting risk capital investment may be considered compatible with the common market in accordance with Article 87(3) of the Treaty.
Les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises énoncent les conditions dans lesquelles les aides d’État soutenant des investissements en capital-investissement peuvent être jugées compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, du traité.