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Vertaling van "state aid to austrian airlines would " (Engels → Frans) :

State aid to Austrian Airlines would deprive Ryanair of opportunities for expansion and shift the burden of structural adjustment away from Austrian Airlines to competitive market operators such as Ryanair.

Les aides d’État en faveur d’Austrian Airlines vont priver Ryanair de possibilités de développement et reporter le poids de l’ajustement structurel d’Austrian Airlines sur des concurrents comme Ryanair.


The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.

les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.


As no profit-driven airport manager would have concluded such loss-making agreements, they amount to state aid to the airlines.

Étant donné qu'aucun exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit n'aurait conclu de tels accords non rentables, ceux-ci constituent une aide d'État en faveur des compagnies aériennes.


It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.

Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.


Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private ...[+++]

Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des ...[+++]


In this regard, the Austrian authorities argue that the insolvency of Austrian Airlines would result in the downgrading of the rating of ÖIAG’s other shareholdings (OMV AG, Österreichische Post, Telekom Austria, etc.) and of the Austrian State’s other shareholdings ([.]).

À cet égard, les autorités autrichiennes ont avancé qu’une faillite d’Austrian Airlines conduirait à une révision à la baisse de la note de solvabilité des autres participations de ÖIAG (comme OMV AG, Österreichische Post, Telekom Austria, etc.), ainsi qu’à une baisse de la note de solvabilité d’autres participations de l’État autrichien.


The Austrian authorities are of the opinion that Austrian Airlines is a company in difficulty within the meaning of the 2004 Guidelines, as Austrian Airlines would have become insolvent at the end of December 2008 if no rescue aid had been granted.

Les autorités autrichiennes estiment qu’Austrian Airlines est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004, car si une aide au sauvetage ne lui avait pas été octroyée à la fin du mois de décembre 2008, elle aurait fait faillite.


The Austrian authorities also dispute Ryanair’s assertion that Austrian Airlines would, in future, offer flights below cost in competition with low-cost airlines, arguing that these allegations are unsubstantiated.

Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de Ryanair selon laquelle Austrian Airlines proposera des vols à des prix trop bas dans le cadre de la concurrence avec les compagnies aériennes à bas prix. Ces allégations ne reposent sur rien.


The US delegation indicated that, in relation to both code sharing and the provision of aircraft with crew involving only airlines of the Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such as those relating to national security, safety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypical circumstances exist, the United States would expeditiously inform the other Party.

La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qui est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par exemple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une situation atypique devait se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.


In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applie ...[+++]

En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.




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Date index: 2023-01-20
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