Traduction de «state anti-mafia division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State Anti-Mafia Division | DNA [Abbr.]
Direction nationale de lutte contre la mafia | DNA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bureau of competition of the Federal Trade Commission is responsible, along with the anti-trust division of the Department of Justice, to enforce the United States anti-trust laws from the perspective of the federal government.
Le Bureau de la concurrence de la Commission du Commerce Fédéral est chargé, tout comme la Division antitrust du département de la Justice, de faire appliquer les lois antitrust américaines dans la perspective du gouvernement fédéral.

49. Calls on the Member States to create national bodies for investigating and combating criminal and mafia-type organisations, with the possibility of developing – with Europol coordination and support from the Commission – a streamline and informal ‘anti-mafia operational network’ for exchanging information on the structural aspects of mafia activities, on criminal and financial projects, on the location of assets and on attempted infiltration of public procurement procedures;
49. demande aux États membres de créer des structures nationales dédiées aux enquêtes et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses, avec la possibilité de concevoir, sous la coordination d'Europol et avec le soutien de la Commission, un «réseau opérationnel antimafia», caractérisé par sa souplesse et son caractère informel, afin d'échanger des informations sur les aspects structurels des mafias présentes sur le territoire, sur les projections criminelles et financières, sur la localisation des avoirs et sur les tentatives d'infiltration dans les marchés publics;

46. Calls on the Member States to create national bodies for investigating and combating criminal and mafia-type organisations, with the possibility of developing – with Europol coordination and support from the Commission – a streamline and informal ‘anti-mafia operational network’ for exchanging information on the structural aspects of mafia activities, on criminal and financial projects, on the location of assets and on attempted infiltration of public procurement procedures;
46. demande aux États membres de créer des structures nationales dédiées aux enquêtes et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses, avec la possibilité de concevoir, sous la coordination d'Europol et avec le soutien de la Commission, un "réseau opérationnel antimafia", caractérisé par sa souplesse et son caractère informel, afin d'échanger des informations sur les aspects structurels des mafias présentes sur le territoire, sur les projections criminelles et financières, sur la localisation des avoirs et sur les tentatives d'infiltration dans les marchés publics;

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);
12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);

13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);
13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on February 15, 2000, by the Honourable Senator Di Nino and the Honourable Senator Kinsella regarding China, the detention of a Catholic archbishop, and a request for clarification of human rights policy between large and small countries; a response to a question raised in the Senate on February 22, 2000, by the Honourable Senator Roche regarding the United States and a proposal to develop a ballistic missile defence system; a response to a question raised in the Senate on February 23, 2000, by the Honourable Senator Murray regarding the Clarity Bill, divisibility of provinces; and a response to a question raised in the Senate on February 24, 2000, by the Honourable Senator Forrestall regarding participation in anti-submarine exercises in the Ionian Sea.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Di Nino et l'honorable sénateur Kinsella ont posée le 15 février 2000 au Sénat au sujet de la Chine, de la détention d'un archevêque catholique et de la demande de clarification de la politique des droits de la personne dans les petits pays par rapport aux grands pays; la réponse à une question que l'honorable sénateur Roche a posée le 22 février 2000 au Sénat au sujet des États-Unis et de la proposition concernant la mise au point d'un système de défense contre les missiles balistiques; la réponse à une question que l'honorable sénateur Murray a posée le 23 février 2000 au Sénat au sujet du projet de loi sur la clarté et de la divisibilité des provinces; et la réponseà une question que l'honorable sénateur Forretall a poséele 24 février 2000 au Sénat au sujet de la participation à l'exercice de guerre anti-sous-marine dans la mer Ionienne.

(a.2) the foreign state has ratified or signed the Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and their destruction; and'' The question was put on Motion No. 103 and it was negatived on the following division:
a.2) l'État a soit ratifié, soit signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; » La motion n 103, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Morris: As a quick example, if we were doing an investigation in Toronto in the provincial anti-terrorism section and we wanted to solicit information from the United States or the United Kingdom, we would do that through a request to the National Security Criminal Operations Branch in Ottawa, recognizing that there may be an investigation done at E-division in British Columbia that has an impact on that situation, and that we do not have the full picture.
M.Morris: Je donne brièvement un exemple. Si la Section provinciale de la lutte contre le terrorisme mène une enquête à Toronto et qu'elle souhaite obtenir des renseignements des États-Unis ou du Royaume-Uni, elle doit d'abord faire une demande à la Section des opérations de la sécurité nationale à Ottawa, d'une part, parce qu'une enquête peut être en cours à la division E en Colombie-Britannique et que cela peut avoir une incidence sur la situation, et, d'autre part, parce que nous n'avons pas une idée de la situation d'ensemble.