However, this aid is deemed compatible with the EU rules on state aid and services of general economic interest, since the institution was not overcompensated for performing the public service which consisted in collecting savings in order to fund the social housing sector through the Caisse des Dépots et Consignations (CDC).
Cette aide est compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État et les services d'intérêt économique général, parce que la banque n'a pas été surcompensée pour l'exécution du service public consistant en la collecte d'épargne pour financer, via la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le secteur du logement social.