Traduction de «state authorities could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High State Authority
Haute Autorité d'Etat

public body in the exercise of State authority
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

exercise of state authority
exercice de prérogatives de puissance publique

state authority
autorité gouvernementale [ autorité d'État ]

Secretary of State Authority to Prescribe Fees and Charges Order (Canadian Centre for Management Development)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)

Secretary of State Authority to Prescribe Fees Order (Student Loans)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (prêts aux étudiants)

competent authority of the State
autorité compétente du pays

authority of the state
pouvoir de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be further discussed with relevant stakeholders how partnership between NPOs and state authorities could be developed to find an appropriate balance between statutory and self-regulation for the non-profit sector.
Les discussions devront également se poursuivre avec les acteurs compétents sur la possibilité de développer le partenariat entre les OBNL et les autorités publiques en vue d'établir un juste équilibre entre la régulation d'origine législative et l'autorégulation du secteur à but non lucratif.

While this Regulation applies, inter alia, to the activities of courts and other judicial authorities, Union or Member State law could specify the processing operations and processing procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities.
Bien que le présent règlement s'applique, entre autres, aux activités des juridictions et autres autorités judiciaires, le droit de l'Union ou le droit des États membres pourrait préciser les opérations et procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et autres autorités judiciaires.

State authorities could help these families for far lower sums without placing the children in an orphanage at all and without then giving them up for adoption.
Les pouvoirs publics pourraient aider ces familles pour des sommes beaucoup plus faibles, sans pour autant placer les enfants dans un orphelinat, et sans les livrer ensuite à l’adoption.

17. Stresses the role that local and regional authorities could play in achieving the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth; reiterates the importance of the partnership between central authorities and regional and local authorities in setting priorities and providing the necessary co-financing for the implementation of programmes as a prerequisite for achieving maximum effect with limited resources in seeking to achieve these objectives; highlights, in this context, the importance of the new instrument for community-led local development, which would allow action groups at local level to develop and implement local strategies for smart, sustainable and inclusive growth; calls on the Member States to provide for such opportunities as part of the ongoing programming process, so as to make use of local action groups’ great potential for innovation; emphasises the importance of local and regional authorities and, where applicable, the social partners and other relevant partners in the programming, implementation, monitoring and evaluation of the Structural Funds and the preparation of the partnership agreements, which could result in better linkages between EU, national, regional and local strategies;
17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; souligne l'importance des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Fonds structurels et la préparation des accords de partenariat, ce qui pourrait permettre une meilleure coordination entre les stratégies européennes, nationales, régionales et locales;

Consequently, the potential State aid could result from an intervention of the public authorities and not of the club as such. Furthermore, to qualify as State aid, the measure in question has to involve an economic advantage to the beneficiary of aid, distort or threaten to distort competition, as well as to affect trade between Member States.
Par conséquent, l’aide d’État potentielle pourrait résulter d’une intervention des autorités publiques et non du club en tant que tel. En outre, pour être qualifiée d’aide d’État, la mesure en question doit impliquer un avantage économique pour le bénéficiaire, créer ou être susceptible de créer une distorsion de la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

The Member States' authorities could also give appropriate instructions and guidelines to creditors.
Les autorités des États membres pourraient également donner des instructions et des lignes directrices appropriées aux prêteurs.

Hotlines enabling complaints to be lodged should become widespread in all Member States and their powers could be extended to include the authority to report harmful sites which, even if it relies on subjective judgements, would make it possible to identify such sites so that legal proceedings against the authors could be brought in the future.
De même l'existence de permanences téléphoniques permettant de déposer plainte doit se généraliser dans chaque État membre et leurs compétences pourraient être élargies afin de permettre de leur signaler des sites préjudiciables, ce qui, bien que faisant appel à des appréciations subjectives, permettrait de répertorier ces sites pour une action judicaire ultérieure éventuelle contre les auteurs.

They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.
Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.

On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.
Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.