Traduction de «state authorities draws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public body in the exercise of State authority
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

High State Authority
Haute Autorité d'Etat

exercise of state authority
exercice de prérogatives de puissance publique

Secretary of State Authority to Prescribe Fees and Charges Order (Canadian Centre for Management Development)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)

state authority
autorité gouvernementale [ autorité d'État ]

Secretary of State Authority to Prescribe Fees Order (Student Loans)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (prêts aux étudiants)

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rédiger des textes professionnels

competent authority of the State
autorité compétente du pays

authority of the state
pouvoir de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Border and Coast Guard will bring together a reinforced Agency, with the ability to draw on a reserve pool of people and equipment, and the Member States’ authorities, who will continue to exercise day-to-day border management.
Le corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes regroupera une agence renforcée, ayant la possibilité de faire appel à une réserve de personnes et d'équipements, et les autorités responsables des États membres, qui continueront à assurer la gestion quotidienne des frontières.

16. Notes that in order to make EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between its services and Member State authorities; draws attention yet again to the lack of transparency vis-à-vis complainants in EU Pilot, and reiterates its request to be given access to the database where all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;
16. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; attire une nouvelle fois l'attention sur le manque de transparence à l'égard des plaignants dans le projet «EU Pilot» et demande à nouveau à pouvoir consulter la base de données où sont regroupées toutes les plaintes afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission consistant à contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;

Member States will draw up their national operational programmes, specifying how they intend to spend the money allocated and, once approved by the Commission, the national authorities will decide which projects they wish to support.
Les États membres élaboreront leurs propres programmes opérationnels nationaux, qui préciseront la manière dont ils prévoient d'utiliser les fonds alloués. Une fois les programmes approuvés par la Commission, il appartiendra aux autorités nationales de sélectionner les projets qu'elles souhaitent soutenir.

Member States shall provide that each supervisory authority draws up an annual report on its activities.
Les États membres prévoient que chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur son activité.

Member States will draw up an operational programme, specifying how they intend to spend the money thus allocated and, once approved by the Commission, the national authorities will decide which projects they wish to support.
Les États membres élaboreront un programme opérationnel, qui précisera la manière dont ils envisagent d'utiliser les fonds alloués, et une fois qu'il sera approuvé par la Commission, les autorités nationales décideront des projets qu'elles souhaitent financer.

Incidents at sea likely to cause major pollution will be better handled through the requirement for Member States to draw up plans for accommodating ships in distress in places of refuge along their coasts, as well as through increased obligations for vessels to report incidents and pollution at sea and to cooperate with shore-based authorities.
Les accidents en mer susceptibles de causer des graves pollutions seront mieux gérés du fait que les États membres seront tenus d'élaborer des plans pour accueillir des navires en détresse dans des lieux de refuge sur leurs côtes et que l'obligation faite aux navires de rapporter les incidents et les pollutions en mer et de coopérer avec les autorités à terre sera renforcée.

The competent authority of the host Member State may draw the attention of the competent authority of the home Member State to the need for any new information.
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut attirer l'attention de son homologue de l'État membre d'origine sur la nécessité de nouvelles informations.

The Committee should be permitted to consult Member States in drawing up an indicative, non-definitive list of competent national authorities, as well as being enabled to send to the plenary a reasoned opinion on the merits of the case in question. The plenary will then decide the matter.
Elle délivre les États membres de la nécessité d'avoir à justifier le caractère approprié de toute autorité nationale. Elle donne compétence sans ambiguïté à la commission juridique pour examiner chaque cas selon ses propres mérites, en lui laissant toute faculté de demander toutes informations ou précisions complémentaires à l'État membre concerné. La commission devrait, d'une part, être autorisée à consulter les États membres afin de dresser une liste indicative, non définitive, des autorités nationales compétentes et, d'autre part, être habilitée à transmettre un avis motivé sur les mérites précités à l'Assemblée plénière, qui se prononcerait en la matière.

The European Union once again draws the attention of the United States authorities to its serious concern regarding the possible adoption by Congress of the bill on liberty and democratic solidarity with Cuba (Bill S-381 Helms Bill and HR 927 - Burton Bill).
L'Union européenne renouvelle aux autorités américaines sa vive préoccupation au sujet de l'adoption éventuelle par le Congrès du projet de loi sur "la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba" (Bill S-381 - Helms Bill et HR 927 - Burton Bill).