Vertaling van "state bound by chapter ii " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State bound by Chapter II
Etat lié par le chapitre II

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) A Contracting State may declare at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession that it will not be bound by Part II of this Convention or that it will not be bound by Part III of this Convention.
(1) Tout État contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par la deuxième partie de la présente Convention ou qu’il ne sera pas lié par la troisième partie de la présente Convention.

In the relations between the Powers which are bound by the Hague Convention respecting the Laws and Customs of War on Land, whether that of July 29, 1899, or that of October 18, 1907, and which are parties to the present Convention, this last Convention shall be complementary to Chapter II of the Regulations annexed to the above-mentioned Conventions of the Hague.
Dans les rapports entre Puissances liées par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu’il s’agisse de celle du 29 juillet 1899 ou de celle du 18 octobre 1907, et qui participent à la présente Convention, celle-ci complétera le chapitre II du Règlement annexé aux susdites Conventions de La Haye.

(4) A State party to the 1964 Hague Sales Convention which ratifies, accepts, approves or accedes to the present Convention and declares or has declared under article 92 that it will not be bound by Part II of this Convention shall at the time of ratification, acceptance, approval or accession denounce the 1964 Hague Sales Convention by notifying the Government of the Netherlands to that effect.
(4) Tout État partie à la Convention de La Haye en 1964 sur la vente qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera et qui déclarera ou aura déclaré en vertu de l’article 92 qu’il n’est pas lié par la deuxième partie de la Convention dénoncera, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la vente en adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.

The EU Blue Card scheme helps attract highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.
Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main‑d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.

The EU Blue Card scheme helps attracting highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.
Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.

3. Judgments given in the other States bound by this Convention by virtue of Article 6(2) or Article 11 shall be recognised and enforced in the States mentioned in paragraphs 1 and 2 in accordance with Title III. Any effects which judgments given in these States may have on third parties by application of the provisions in paragraphs 1 and 2 shall also be recognised in the other States bound by this Convention.
3. Les décisions rendues dans les autres États liés par la présente convention en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 11 sont reconnues et exécutées dans les États mentionnés aux paragraphes 1 et 2 conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application des paragraphes 1 et 2, par des décisions rendues dans ces États sont également reconnus dans les autres États liés par la présente convention.

2. An insurer who is not domiciled in a State bound by this Convention but has a branch, agency or other establishment in one of the States bound by this Convention shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.
2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.

1. If the defendant is not domiciled in a State bound by this Convention, the jurisdiction of the courts of each State bound by this Convention shall, subject to the provisions of Articles 22 and 23, be determined by the law of that State.
1. Si le défendeur n'est pas domicilié dans un État lié par la présente convention, la compétence est, dans chaque État lié par la présente convention, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23.

(10) For the purposes of the free movement of judgments, judgments given in a Member State bound by this Regulation should be recognised and enforced in another Member State bound by this Regulation, even if the judgment debtor is domiciled in a third State.
(10) Aux fins de la libre circulation des jugements, les décisions rendues dans un État membre lié par le présent règlement doivent être reconnues et exécutées dans un autre État membre lié par le présent règlement, même si le débiteur condamné est domicilié dans un État tiers.