Traduction de «state commits itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

no State may avail itself of the authorisations given....
les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats

ready-to-commit state
état prêt pour validation

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By issuing an EU Blue Card, a Member State commits itself to issuing relevant documentation and visas, where applicable, as speedily as possible, but at least within a reasonable period of time before the applicant is due to start the employment on the basis of which the EU Blue Card was issued, unless that Member State cannot reasonably be expected to do so because of a late application for the EU Blue Card by either the employer or the third-country national concerned.
Lorsqu'il délivre une carte bleue européenne, un État membre s'engage à établir, le cas échéant, les documents et les visas nécessaires dans les plus brefs délais ou, à tout le moins, dans un délai raisonnable avant que le demandeur ne doive commencer à exercer l'emploi sur la base duquel la carte bleue européenne a été délivrée, à moins que cet État ne soit raisonnablement pas en mesure de le faire en raison de l'introduction tardive de la demande de carte bleue européenne par l'employeur ou par le ressortissant d'un pays tiers concerné.

3a. By issuing an EU Blue Card, a Member State commits itself to issuing relevant documentation and visas, where applicable, as speedily as possible, but at least within a reasonable period of time before the applicant is due to start the employment on the basis of which the EU Blue Card was issued, unless that Member State cannot reasonably be expected to do so because of a late application for the EU Blue Card by either the employer or the third-country national concerned.
Lorsqu'il délivre une carte bleue européenne, un État membre s'engage à établir, le cas échéant, les documents et les visas nécessaires dans les plus brefs délais ou, à tout le moins, dans un délai raisonnable avant que le demandeur ne doive commencer à exercer l'emploi sur la base duquel la carte bleue européenne a été délivrée, à moins que cet État ne soit raisonnablement pas en mesure de le faire en raison de l'introduction tardive de la demande de carte bleue européenne par l'employeur ou par le ressortissant d'un pays tiers concerné.

The Member State commits itself to this plan, which must be endorsed by the Commission.
L’État membre s’engage sur ce plan qui doit être validé par la Commission.

The Member State commits itself to the plan, which must be endorsed by the Commission.
L'État membre s'engage sur ce plan qui doit être validé par la Commission.

– (CS) Commissioner, ladies and gentlemen, the problem we face with regard to the Bohunice nuclear power station is that a new Member State committed itself to shutting down what amounts to a vitally important source of energy for the country.
- (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème auquel nous faisons face en relation avec la centrale nucléaire de puissance de Bohunice est qu’un nouvel État membre s’est engagé à fermer ce qui s’avère être une source d’énergie vitale pour le pays.

Restructuring aid must therefore be linked to a viable restructuring plan to which the Member State commits itself.
L’aide à la restructuration doit donc être liée à un plan viable de restructuration, sur lequel l’État membre s’engage.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

In the Recommendation itself, the Commission committed itself to coordinating the exchange of information on measures, experiences and best practices supplied by the Member States.
Dans la recommandation elle-même, la Commission s'engage à coordonner l'échange d'informations fournies par les États membres sur les mesures, les expériences et les meilleures pratiques.

We must say it and repeat it: the European Union and its Member States provide more than half the public development aid. Contrary, therefore, to what is often assumed, the Community is committing itself more and more, in the strict sense of providing European aid.
Il faut le dire et le répéter, l’Union européenne, avec ses États membres, fournit plus de la moitié de l’aide publique au développement, et ainsi, contrairement à une idée souvent reçue, la Communauté s’engage de plus en plus, au sens strict de l’aide européenne.