Vertaling van "state committee on environmental protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Committee on Environmental Protection
Comité d'État de la protection de l'environnement

aid for environmental protection | environmental aid | State aid for environmental protection
aide en faveur de la protection de l'environnement

Scientific and Technical Research Committee (CREST) / Scientific and Technical Information and Documentation Committee (STIDC) (Environmental protection)
Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) / Comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques (CIDST) (protection environnement)

Community guidelines on State aid for environmental protection
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement | Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement

Environmental Protection Agency [ EPA | United States Environmental Protection Agency ]
Environmental Protection Agency [ EPA | United States Environmental Protection Agency ]

State Committee of Nature Protection
Comité d'État de la protection de la nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will examine any other aid in favour of environmental protection on the basis of the Community guidelines on State aid for environmental protection, which are thus declared applicable to the agriculture sector.
La Commission examinera les autres mesures d'aide en faveur de la protection de l'environnement sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui sont dès lors déclarées applicables au secteur agricole.

Aid for environmental protection in favour of companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of the Community guidelines on State aid for environmental protection.
Les aides en faveur de la protection de l'environnement accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.

As explained in its Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of Regions on EU State Aid Modernisation (COM(2012)0209 of 8 May 2012), the Commission has identified the EU Guidelines on State Aid for Environmental Protection as one of the instruments which can contribute to the Europe 2020 Growth Strategy and objectives and which may be revised by the end of 2013.
Comme elle l'a expliqué dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions – Modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État (COM(2012) 0209 final du 8 mai 2012), la Commission estime que les Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement font partie des instruments susceptibles de contribuer à la Stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et à ses objectifs et qu'elles pourraient être révisées avant la fin de l'année 2013.

However, State aid for environmental protection, and in particular for energy savings, that serves a common European interest is subject to exemptions pursuant to different Community instruments and under the conditions prescribed therein as provided for in the Community guidelines on State aid for environmental protection .
Toutefois, les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, et notamment des économies d'énergie, qui servent un intérêt européen commun font l'objet d'exemptions en vertu de divers instruments communautaires et des conditions qui y sont énoncées, comme prévu par les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement .

In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.
Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.

The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013
La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013

41. Considers that, as mentioned in the Commission communication Stimulating Technologies for Sustainable Development: An Environmental Technologies Action Plan for the European Union of 28 January 2004 (COM(2004)0038), current guidelines on State aid for environmental protection are "not properly adapted to the increasing sophistication of investments in environmental technologies, nor to new forms of public/private partnership";
41. estime que, comme indiqué dans la communication de la Commission, du 28 janvier 2004, intitulée "Promouvoir les technologies au service du développement durable: Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies" (COM(2004)0038), les orientations actuelles concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement offrent un cadre qui est "inadapté à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies, et aux nouvelles formes de partenariat public/privé";

18. Is concerned at Mr Putin’s decision to close down the State Committee for Environmental Protection; urges swift revision of this decision and an enlargement of the powers conferred on this Committee;
18. est préoccupé de la décision prise par M. Poutine de supprimer la commission d'État pour la protection de l'environnement; l'invite instamment à réviser rapidement cette décision et à élargir les pouvoirs conférés à cette commission;

State aid for environmental protection will be assessed in accordance with the Community guidelines on State aid for environmental protection .
Les aides d'État destinées à la protection de l'environnement seront évaluées conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .