Vertaling van "state could obtain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another andsecuring its admissibility
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Through encouraging dialogue with the abovementioned bodies, Member States could obtain more feedback and a greater insight into the implementation of this Directive in practice, and of problems likely to arise, with a view to eradicating discrimination.
En encourageant le dialogue avec les responsables précités, les États membres pourraient obtenir davantage d'informations en retour et se faire une meilleure idée de la mise en œuvre en pratique de la présente directive, ainsi que des problèmes susceptibles de survenir, et ce aux fins d'abolir les discriminations.

Through encouraging dialogue with the above-mentioned bodies, Member States could obtain more feedback and a greater insight into the implementation of the directive in practice, and of problems likely to arise, with a view to eradicating discrimination.
En encourageant le dialogue avec les responsables précités, les États membres pourront acquérir une connaissance approfondie et se faire une meilleure idée de la mise en œuvre, sur le fond, de la directive ainsi que des problèmes susceptibles de survenir, aux fins d'abolir les discriminations.

Through encouraging dialogue with the abovementioned bodies, Member States could obtain more feedback and a greater insight into the implementation of this Directive in practice, and of problems likely to arise, with a view to eradicating discrimination.
En encourageant le dialogue avec les responsables précités, les États membres pourront acquérir une connaissance approfondie et se faire une meilleure idée de la mise en œuvre, sur le fond, de la présente directive ainsi que des problèmes susceptibles de survenir, aux fins d'abolir les discriminations.

explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,
à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,

119. Recognises what has been achieved by the Member States in the field of care for older people, but calls on them to bring greater attention than hitherto to bear on the enforcement of, and compliance with, quality criteria for service provision; believes that Member States and the Commission should improve cooperation as regards the supervision of care services and that, to that end, the Member States could consider setting up a network of national care contact points, that could be used both at national level and within the EU to obtain information about the care services available and their quality and to lodge complaints about service quality;
119. reconnaît la qualité des soins prodigués aux personnes âgées dans les États membres mais demande à ceux-ci de prêter davantage attention encore qu'auparavant à l'établissement de critères qualitatifs pour les services fournis et à leur suivi; invite les États membres et la Commission à améliorer également leur coopération dans le domaine de la surveillance des services de soins, coopération dans le cadre de laquelle les États membres pourraient envisager, en ce qui concerne les services de soins nationaux, la création d'un réseau de points de contact par l'intermédiaire duquel il serait possible, tant au niveau national qu'européen, d'obtenir des informations sur les services de soins offerts ainsi que sur leur niveau de qualité, comme de formuler des griefs sur la qualité de ces services;

It follows that the United Kingdom foregoes the possible revenues and, hence, the State resources which it could obtain from granting the benefit of the Crown guarantee.
Il en résulte que le Royaume-Uni renonce à des recettes éventuelles et, dès lors, à des ressources d'État qu'il pourrait obtenir de l'octroi du bénéfice de la garantie d'État.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Other relevant States could include previous ports of call, so that further information might be obtained and security issues relating to the previous ports resolved.
Les autres États pertinents pourraient être les États des ports d'escale précédents afin qu'un complément d'informations puisse être obtenu et que les questions de sûreté en rapport avec les ports précédents puissent être résolues.