Traduction de «state could refuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

to state the detailed grounds for refusal
motiver son refus en détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the head of state could refuse to let a cabinet dissolve a newly elected House of Commons before it could even meet, or could refuse to let ministers bludgeon the people into submission by a continuous series of general elections.
Le chef de l’État peut ainsi s’opposer à ce que le Cabinet dissolve une Chambre des communes nouvellement élue avant même qu’elle se soit réunie. Il peut également l’empêcher d’amener le peuple, par des élections générales répétées, à lui donner plein mandat.

6. Member States may refuse to extend the stay or renew the authorisation for the purpose of seasonal work when the vacancy in question could be filled by nationals of the Member State concerned or by other Union citizens, or by third-country nationals lawfully residing in the Member State.
6. Les États membres peuvent refuser la prolongation du séjour ou le renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l’État membre concerné ou par d’autres citoyens de l’Union, ou par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre concerné.

It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.
Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.

Member States may refuse reimbursement of euro coins unfit for circulation which have been altered either deliberately or by a process that could be reasonably expected to have the effect of altering them, notwithstanding reimbursement of coins collected for charitable purposes, such as ‘fountain coins’.
Ils peuvent refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation qui ont été altérées soit délibérément, soit par un procédé dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait pour effet de les altérer, sans préjudice du remboursement des pièces collectées à des fins caritatives, comme celles jetées dans les fontaines.

1. If the competent authority of the executing State could consider recognition of the judgment and enforcement of the sentence in part, it may, before deciding to refuse recognition of the judgment and enforcement of the sentence in whole, consult the competent authority of the issuing State with a view to finding an agreement, as provided for in paragraph 2.
1. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution est en mesure d’envisager la reconnaissance partielle du jugement et l’exécution partielle de la condamnation, elle peut, avant de décider de refuser la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation complètes, consulter l’autorité compétente de l’État d’émission en vue de trouver un accord, conformément au paragraphe 2.

3. Where the competent authority in the executing State is of the opinion that the recognition of a decision on supervision measures could be refused on the basis of paragraph 1 under (h), but it is nevertheless willing to recognise the decision on supervision measures and monitor the supervision measures contained therein, it shall inform the competent authority in the issuing State thereof providing the reasons for the possible refusal.
3. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle pourrait être refusée sur la base du paragraphe 1, point h), mais qu’elle est néanmoins prête à reconnaître ladite décision et à suivre les mesures de contrôle qui y sont prévues, elle en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en mentionnant les raisons du refus possible.

Political liberalism was born of the recognition that the state could accommodate the different conceptions of religion that began to emerge in the 16th and 17th centuries only by stepping back from the conflict and refusing to enshrine one particular view.
Le libéralisme politique est né de l'idée que l'État peut s'adapter aux différentes conceptions de la religion qui ont commencé à émerger aux XVI et XVII siècles tout simplement en évitant de participer aux conflits et en refusant de sanctionner un point de vue plutôt qu'un autre.

Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance.
Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide.

Consequently, the principle of equal treatment as regards working conditions and remuneration laid down in the first paragraph of Article 40 of the EEC-Morocco Agreement cannot ipso facto have the effect of prohibiting the authorities of the host Member State from refusing to extend the residence permit of a Moroccan migrant worker employed on its territory, even though such a measure could not, by its very nature, be taken against a national of the Member State concerned.
En conséquence, le principe d'égalité de traitement en matière de conditions de travail et de rémunération, énoncé à l'article 40, premier alinéa, de l'accord CEE-Maroc, ne peut pas, en tant que tel, avoir pour effet d'interdire aux autorités de l'État membre d'accueil de refuser la prorogation du titre de séjour d'un travailleur migrant marocain occupé sur le territoire de cet État membre, même si cette mesure n'est pas, par nature, susceptible de frapper les nationaux de l'État membre concerné.

Senator Mitchell: So the real implication is that we could refuse to give information to the United States, but we can't then restrict them from giving that information to a third country.
Le sénateur Mitchell : En termes concrets donc, nous pourrions refuser de remettre cette information aux États-Unis, mais on ne peut les empêcher de remettre ces mêmes renseignements à un pays tiers.