Vertaling van "state earnings-related pension scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state earnings-related pension scheme | SERPS [Abbr.]
pension complémentaire liée aux revenu | régime de retraite proportionnelle au salaire de l'Etat

earnings-related pension
pension proportionnelle aux revenus [ pension proportionnelle aux salaires ]

emerging earnings-related pension
pension rattachée aux gains en voie d'édification

basic earnings-related pension
rente de base liée aux revenus d'emploi [ rente de base liée aux gains d'emploi ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women
Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

Popular initiative For the tenth state pension scheme(AHV)revision without a higher pensionable age
Initiative populaire fédérale pour la 10ème révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most occupational pension schemes are ‘contracted out’ of the State pension arrangements known as the State Earnings Related Pension Scheme.
La plupart des régimes de retraite sont «dissociés» des régimes d’assurance vieillesse de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu).

IPS ‘Hipo Fondi’ (9) (‘Hipo Fondi’), which is an asset management company that manages a State-compulsory funded-pension scheme (second pillar) fund with LVL 34 million under management (approximately 4 % market share), 51 % owned by the bank's subsidiary RIS; Hipo Fondi operated as a standalone entity, but benefited from MLB's branch network, sales force and IT support;
IPS «Hipo Fondi» (9) (ci-après «Hipo Fondi»), une société de gestion d'actifs gérant un régime obligatoire de retraites par capitalisation financé par l'État (deuxième pilier) à hauteur de 34 millions de LVL (4 % de parts de marché environ) et appartenant à 51 % à la filiale RIS de la banque; Hipo Fondi exerçait ses activités en tant qu'entité autonome, mais bénéficiait du réseau de filiales MLB, ainsi que de sa force de vente et de son appui en matière de technologies de l'information,

Moreover, the earnings-related public schemes (CPP/QPP) have built up substantial reserves to meet these future liabilities.
De plus, les régimes publics fondés sur la rémunération (RPC/RRQ) ont constitué d’importantes réserves pour répondre à ces obligations futures.

Moreover, the earnings-related public schemes (CPP/QPP) have built up substantial reserves to meet these future liabilities.
De plus, les régimes publics fondés sur la rémunération (RPC/RRQ) ont constitué d'importantes réserves pour répondre à ces obligations futures.

These are: foreign pension funds located in another Member State but providing pension schemes in Spain; insurance companies from other Member States operating in Spain; non-resident companies operating in Spain through a permanent establishment; and non-residents who are subject to inheritance and gift tax in Spain.
Il s'agit des fonds de pension étrangers établis dans un autre État membre qui proposent des régimes de pension professionnelle en Espagne, des compagnies d'assurance établies dans un autre État membre qui opèrent en Espagne, des sociétés non résidentes opérant en Espagne par l'intermédiaire d'un établissement stable et des non-résidents soumis en Espagne à l'impôt sur les successions et sur les donations.

The European Commission has cleared under state aid rules the creation of the National Employment Savings Trust (NEST), a UK vehicle that will manage an occupational pension scheme mainly targeted at employees earning low to moderate income.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la création du National Employment Savings Trust (NEST), un instrument britannique destiné à gérer un régime professionnel de pensions s'adressant principalement à des employés disposant de salaires bas à modérés.

Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.
Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.

Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)
La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).

They include increasing the official age of retirement or the number of years of contributions required to qualify for a full pension, reducing the pension paid in relation to past earnings, or relating it more closely to contributions, creating special funds to finance future transfers or encouraging the development of private, funded pension schemes.
Ces mesures comprennent le relèvement de l'âge officiel de la retraite ou du nombre d'années de cotisations requises pour avoir droit à une pension complète, la réduction de la pension versée en proportion des rémunérations antérieures, ou l'établissement d'un rapport plus étroit entre cette pension et les cotisations, la création de fonds spéciaux destinés à financer les transferts à venir ou l'incitation au développement de régimes privés de pension par capitalisation.

Coordination at Community level, on the basis of Single Market principles, could optimise the conditions for the development of supplementary pension schemes, and so help Member States to face one of the main challenges of modern society: ensuring sustainability of the welfare state while not reducing retirement income" said Single Market Commissioner Mario Monti.Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision.
Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites.