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Public entity
State government entity
State trading entity
State-owned entity
Suicide while in an irresponsible state of mind

Vertaling van "state entities while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


A rare disease with manifestations of slowly progressive ataxia, dysarthria and nystagmus. The disease has been reported in more than twenty families from Europe, the United States, and Australia. Onset is usually in early adulthood while symptomatic

ataxie spinocérébelleuse type 14


suicide while in an irresponsible state of mind

suicide en état inconscient


committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity

acte commis en état d'irresponsabilité fautive




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This study is based on interviews and meetings which covered 155 counterparts from 23 Member States (MS), while web surveys involved 190 entities based in all 27 MS. Moreover, the Commission has taken into account the recommendations made in the Friends of the Presidency Report on the ISEC programme which was initiated in autumn 2009 by the Swedish Presidency with multi-disciplinary participation of 16 Member States.

Cette étude est basée sur des entretiens et des réunions organisés avec 155 homologues originaires de 23 États membres ainsi que sur des enquêtes menées sur l’internet auprès de 190 entités des 27 États membres. En outre, la Commission a tenu compte des recommandations formulées dans le rapport des Amis de la présidence sur le programme ISEC, lancé à l'automne 2009 par la présidence suédoise, avec la participation multidisciplinaire de 16 États membres.


1. Member States may, while complying with national company law, participate in the recapitalisation of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive by providing capital to the latter in exchange for the following instruments, subject to the requirements of Regulation (EU) No 575/2013:

1. Les États membres peuvent, dans le respect du droit national des sociétés, participer à la recapitalisation d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive par un apport de capitaux à ce dernier en échange des instruments suivants, sans préjudice des exigences du règlement (UE) no 575/2013:


1. Member States may, while complying with national company law, participate in the recapitalisation of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive by providing capital to the latter in exchange for the following instruments, subject to the requirements of Regulation (EU) No 575/2013:

1. Les États membres peuvent, dans le respect du droit national des sociétés, participer à la recapitalisation d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive par un apport de capitaux à ce dernier en échange des instruments suivants, sans préjudice des exigences du règlement (UE) n° 575/2013:


4. A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate group entities under normal insolvency proceedings or to resolve them by applying resolution tools and exercising resolution powers in relation to group entities while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States ...[+++]

4. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à leur résolution en leur appliquant les instruments de résolution et en exerçant, à leur égard, les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans les États membres où les entités du groupe sont établies, ou d'autres États membres, ou l'Unio ...[+++]


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An entity shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it resolution tools and exercising resolution powers while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity ...[+++]

La résolution est réputée possible pour une entité si le CRU peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les instruments de résolution et en exerçant les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans l'État membre où cette entité est située, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité d ...[+++]


A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse effect on the financial system, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which ...[+++]

La résolution est réputée possible pour un groupe si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant des instruments et des pouvoirs de résolution, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris en cas d’instabilité financière générale ou d’événement systémique, de l’État membre où les entités du groupe sont établies ou d’autres États membres ou de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité ...[+++]


A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse consequences for the financial systems, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which ...[+++]

La résolution est réputée possible pour un groupe si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant des instruments et des pouvoirs de résolution, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur les systèmes financiers, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, de l'État membre où les entités du groupe se situent ou d'autres États membres ou de l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité ...[+++]


3. A group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the Board to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse consequences for the financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which ...[+++]

3. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut , de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur les systèmes financiers, y compris une instabilité financière générale ou un événement systémique, dans les États membres où les entités du groupe sont situées, d'autres États membres ou l'ensemble de l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la ...[+++]


An entity shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it the different resolution tools and powers while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity is situated, ...[+++]

La résolution est réputée possible pour une entité si le CRU peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, tout en évitant, dans la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur les systèmes financiers de l'État membre où cette entité est située, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, dans d'autres États membres ou l'ensemble de l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses fonctions cr ...[+++]


(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ po ...[+++]

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. ...[+++]




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Date index: 2025-02-26
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