Vertaling van "state family assistance grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Family Assistance Grant
Subvention d'aide aux familles accordée par l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A further complicating factor is that in some States the assistance granted may be repayable later if the applicant's financial situation improves within a particular time.
La situation est encore compliquée du fait que dans certains États, l'aide accordée doit être remboursée ultérieurement si la situation financière du requérant s'améliore à un moment donné.

‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].
L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].

3. Remission of income tax is hereby granted, to every individual who received family allowances in 1990 or who receives family allowances in 1991 under the Act respecting family assistance allowances of the Province of Quebec, of an amount equal to the aggregate of
3. Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1990 ou qui reçoit en 1991 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec, d’un montant égal à la somme suivante :

3. Remission of income tax is hereby granted, to every individual who received family allowances in 1992 under An Act Respecting Family Assistance Allowances of the Province of Quebec, of an amount equal to the aggregate of
3. Remise est accordée au particulier qui a reçu des allocations familiales en 1992 sous le régime de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec, d’un montant égal à la somme des montants suivants :

family members, legal advisers or counsellors, persons representing UNHCR and relevant non-governmental organisations recognised by the Member State concerned are granted access in order to assist the applicants.
les membres de la famille, les conseils juridiques ou conseillers, les personnes représentant le HCR et les organisations non gouvernementales pertinentes reconnues par l’État membre concerné se voient accorder un accès en vue d’aider les demandeurs.

73. In calculating the amount of assistance to be granted to asylum seekers Member States shall ensure that the total value of material reception conditions to be made available to asylum seekers is equivalent to the amount of social assistance granted to nationals requiring such assistance.
42. En calculant le montant de l’aide à octroyer aux demandeurs d’asile, les États membres font en sorte que la valeur totale des conditions matérielles d’accueil qui doivent être fournies aux demandeurs d’asile soit égale au montant de l’aide sociale octroyée à leurs propres ressortissants qui en font la demande.

This means the application may be filed, but Member States may delay granting family reunification until the period determined by their legislation expires.
Ainsi, la demande de regroupement peut être déposée mais les États membres peuvent retarder la décision autorisant celui-ci jusqu’à l’expiration de la période fixée par leur législation.

The proposal aims to harmonise the legal situation and the assistance granted to asylum seekers and their families while their cases are being considered by Member State authorities.
La proposition vise à harmoniser la situation juridique et l'aide octroyée aux demandeurs d'asile et à leur famille durant l'examen de leur demande d'asile par les autorités des États membres.

The government must put an end to the status of single person imposed on separated or divorced fathers with relation to the financial or tax support granted by governments to families; it must recognize the contribution of separated or divorced fathers to the support of their children in the same way that it recognizes the contribution of fathers living in two-parent families; it must simplify and customize the tax treatment and financial support measures for families; it must develop and disseminate simulations indicating the simultaneous impact of all changes proposed by the government of Canada relating to family aid on the basis of the criteria of equity, neutrality and efficiency; it must recognize that non-custodial parents are entitled to family assistance, and tax and financial measures.
L'État doit mettre fin au statut de célibataire imposé aux pères séparés ou divorcés en regard du soutien fiscal et financier accordé par les gouvernements à la famille; reconnaître la contribution des pères séparés ou divorcés à la subsistance de leurs enfants au même titre qu'il reconnaît la contribution des pères vivant dans des familles biparentales; simplifier et individualiser la fiscalité et les mesures de soutien financier destinées aux familles; réaliser et diffuser des simulations établissant, en regard des critères de l'équité, de la neutralité et de l'efficacité, l'impact simultané de l'ensemble des modifications proposées par le gouvernement du Canada concernant l'aide aux familles; reconnaître le droit des parents non gardiens aux mesures fiscales et financières d'aide à la famille.

- In total, the combined effort of the EC and its Member states amounts to 80.2 Mio Ecus (108 Mio $) as of 25 September 1990. - Within this total, from 22 August to date, the EC as such has granted 58.5 Mio Ecus (78 Mio $) in humanitarian assistance : equipment for transit camps ; medical teams ; food for transit camps and for repatriates in Egypt ; road, sea and air transport for Egyptian and Asian repatriates. - So far, EC assistance has allowed, inter alia, to : . feed 150,000 persons in Jordan during 4 months ; . feed 400,000 repatriates in Egypt during 4 months ; . transport 38,000 workers back to Egypt by air and sea ; . transport 53,000 workers back to Bangladesh, India, Pakistan, the Philippines and Sri Lanka by air ; . transport of Pakistani workers from Kuwait to Amman by road. - Bilateral assistance granted by EC Member States totals to date 21.7 Mio Ecus (30 Mio $) and has been used for air transport, medical teams, medical and other supplies for transit camps.
En voici les principaux éléments : - l'aide humanitaire de la communauté internationale et des pays de rapatriement est estimée à plus de 240 millions de dollars ; - l'effort combiné de la Communauté européenne et de ses Etats membres s'éléve, en date du 25 septembre 1990, à 80,2 millions d'Ecus (108 millions de dollars) ; - pour ce total, le budget de la Communauté a contribué avec 58,5 millions d'Ecus (78 millions de Dollars) en aide humanitaire : équipement pour camps de réfugiés; équipes médicales; aide alimentaire destinée aux camps et aux rapatriés en Egypte; financement du transport par route, par "ferry" et par avion de rapatriés egyptiens et asiatiques; - jusqu'à présent, et depuis le 22 août, l'aide communautaire a eu, entre autres, les résultats suivants : - assurer les besoins alimentaires de 150.000 personnes en Jordanie pendant 4 mois; - assurer les besoins alimentaires de 400.000 rapatriés egyptiens pendant 4 mois; - transport de 38.000 travailleurs de l'Irak et du Koweit vers l'Egypte, par "ferry" et par avion; - transport de 53.000 travailleurs de retour au Bangladesh, Inde, Pakistan, Philippines et Sri Lanka, par avion; - transport de travailleurs pakistanais par route de Koweit à Amman; - l'aide bilatérale accordée par les Etats membres s'éléve à 21,7 millions d'Ecus (30 millions de Dollars) et a été utilisée pour financer le transport aérien des rapatriés, et l'envoi d'équipes médicales, médicaments et équipements divers dans les camps.