Traduction de «state furthermore constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Constitution of the United States of America [ Constitution of the United States | American Constitution ]
Constitution des États-Unis d'Amérique [ Constitution des États-Unis | Constitution américaine ]

motion to state a constitutional question
requête pour formulation d'une question constitutionnelle

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

Connecticut [ Conn. | Constitution State | Nutmeg State | Land of Steady Habits | Blue Law State | CT ]
Connecticut [ Conn. | CT ]

constitutional state | state governed by the rule of law
État de droit

Georgetown Agreement constituting the Group of African, Caribbean and Pacific States
Accord de Georgetown instituant le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

constitutional traditions common to the Member States
traditions constitutionnelles communes aux Etats membres

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, this Regulation should not be understood as imposing an obligation on Member States to disregard their constitutional requirements in respect of access to documents.
En outre, le présent règlement ne devrait pas être interprété comme imposant l'obligation aux États membres de faire abstraction de leurs obligations constitutionnelles en matière d'accès aux documents.

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

17. Notes furthermore that some audit reports of several Member States, which constitute one of the elements feeding into the Commission’s declaration of assurance, are themselves often faulty, underestimate the level of risk and error and are therefore partially unreliable ; notes furthermore that the Court of Auditors only recently confirmed that ‘(.) the European Commission cannot unquestioningly rely on the results of audits performed by the Member States in relation to Union regional funding appropriations’ ;
17. souligne, en outre, que les rapports de contrôle de plusieurs États membres, qui sont un des éléments sur lesquels s'appuie la déclaration d’assurance de la Commission, sont souvent entachés d'erreurs, sous-estiment le degré de risque et d’erreur et sont donc partiellement non fiables ; souligne également que la Cour des comptes a encore récemment indiqué «que l'utilisation, par la Commission européenne, des résultats des audits des Fonds régionaux de l'UE effectués par les États membres est remise en cause» ;

17. Notes furthermore that some audit reports of several Member States, which constitute one of the elements feeding into the Commission’s declaration of assurance, are themselves often faulty, underestimate the level of risk and error and are therefore partially unreliable; notes furthermore that the Court of Auditors only recently confirmed that ‘(.) the European Commission cannot unquestioningly rely on the results of audits performed by the Member States in relation to Union regional funding appropriations’;
17. souligne, en outre, que les rapports de contrôle de plusieurs États membres, qui sont un des éléments sur lesquels s'appuie la déclaration d’assurance de la Commission, sont souvent entachés d'erreurs, sous-estiment le degré de risque et d’erreur et sont donc partiellement non fiables; souligne également que la Cour des comptes a encore récemment indiqué "que l'utilisation, par la Commission européenne, des résultats des audits des Fonds régionaux de l'UE effectués par les États membres est remise en cause";

In its comments of 8 April 2009, Robin Hood Aviation expresses the opinion that the negative price constitutes State aid and that this State aid will have a negative impact on competition. Furthermore, it will strengthen the dominant position of Austrian Airlines and Lufthansa in the common market, which is why such State aid should be declared incompatible with the common market.
Dans ses observations, déposées le 8 avril 2009, Robin Hood Aviation défend la thèse que le prix négatif constitue une aide d’État et que cette aide d’État aura des effets négatifs sur la concurrence; comme elle va en outre renforcer la position dominante d’Austrian Airlines et de Lufthansa sur le marché unique, une telle aide d’État devrait être déclarée non compatible avec le marché commun.

Some Member States, furthermore, have proposed to Finland that the Constitution should be ratified.
Par ailleurs, certains États membres ont proposé à la Finlande que la Constitution soit ratifiée.

Furthermore, insofar as the hierarchy of legislation necessarily implies a hierarchy of functions and bodies, the rapporteur does nothing less than set out a new Community architecture that reproduces the Member State’s constitutional model at European level.
De surcroît, dans la mesure où la hiérarchie des normes implique nécessairement une hiérarchie des fonctions et des organes, le rapporteur expose ici, ni plus ni moins, une nouvelle architecture communautaire qui reproduit au niveau européen le modèle constitutionnel étato-national.

Furthermore, some Member States, such as France, Italy and Hungary, take the view that limiting the scope of the Directive to national treasures listed in the Annex to the Directive or belonging to public collections or on ecclesiastical lists constitutes a further restriction.
Par ailleurs, quelques États membres, comme la France, l’Italie ou la Hongrie, estiment que la limitation du champ d’application aux seuls trésors nationaux répertoriés dans l’annexe de la directive ou appartenant à des collections publiques ou des inventaires ecclésiastiques constitue un facteur restrictif additionnel.

Such behaviour between EU Member States, furthermore, would be incompatible with Community law, because it constitutes a type of prohibited state aid.
En outre, un tel comportement entre les États de l'UE ne serait pas compatible avec le droit communautaire, puisqu'il relève en quelque sorte d'une aide publique interdite.