Traduction de «state giving rise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.
Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

conflicts giving rise to insomnia
conflits générateurs d'insomnie

action giving rise to the complaint
mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.
Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee, therefore, welcomes and concurs with the case that the Commission builds for completing the economic and monetary union and notes that economic realities differ from state to state giving rise to quite different perceptions of the challenges facing the euro area.
En conséquence, il accueille favorablement et approuve l’argumentaire avancé par la Commission en faveur de l’achèvement de l’Union économique et monétaire et fait remarquer que les États membres présentent des réalités économiques diverses, ce qui entraîne des perceptions très différentes des défis auxquels est confrontée la zone euro.

Their application by the Member States gives rise to certain inconsistencies, differences and sometime contradictions. At all events, they are not applied in a synchronised fashion.
Leur application par les États membres donne donc lieu à certaines incohérences, à des divergences, et parfois à des contradictions.

1. Where the EMCDDA and Europol, or the Commission, consider that the information shared on a new psychoactive substance notified by several Member States gives rise to concerns across the Union because of the health, social and safety risks that the new psychoactive substance may pose, the EMCDDA and Europol shall draw up a joint report on the new psychoactive substance.
1. Lorsque l’EMCDDA et Europol, ou la Commission, considèrent que les informations échangées sur une nouvelle substance psychoactive notifiée par plusieurs États membres suscitent des préoccupations dans l’ensemble de l’Union en raison des risques que cette substance est susceptible de présenter pour la santé, la société et la sécurité, l’EMCDDA et Europol établissent un rapport conjoint sur cette nouvelle substance.

3. Where a person is a resident of a Contracting State and is not a qualifying person, and that person, or a person related thereto, is engaged in the active conduct of a trade or business in that State (other than the business of making or managing investments, unless those activities are carried on with customers in the ordinary course of business by a bank, an insurance company, a registered securities dealer or a deposit-taking financial institution), the benefits of this Convention shall apply to that resident person with respect to income derived from the other Contracting State in connection with or incidental to that trade or business (including any such income derived directly or indirectly by that resident person through one or more other persons that are residents of that other State), but only if that trade or business is substantial in relation to the activity carried on in that other State giving rise to the income in respect of which benefits provided under this Convention by that other State are claimed.
3. Lorsqu’une personne est un résident d’un État contractant et n’est pas une personne admissible, et que cette personne ou une personne qui lui est liée, exerce activement des activités industrielles ou commerciales dans cet État (autres que des activités de placements ou de gérance de placements, à moins que ces activités ne soient exercées pour des clients dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d’assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts), les avantages de la présente Convention s’appliquent à ce résident à l’égard des revenus provenant de l’autre État contractant découlant, directement ou de façon accessoire, de ces activités industrielles ou commerciales (y compris le revenu gagné, directement ou indirectement, par ce résident par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes qui sont résidentes de cet autre État), mais seulement si ces activités industrielles ou commerciales sont importantes comparativement aux activités exercées dans cet autre État d’où découle le revenu à l’égard duquel les avantages accordés par cet autre État en vertu de la présente Convention sont invoqués.

As I mentioned earlier, there are also manufacturers on the American side of the Akwesasne Mohawk territory, which is uniquely located at the confluence of borders between Ontario, Quebec, and New York State, giving rise to jurisdictional and legal challenges between federal, provincial, and state laws.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, on trouve également des fabricants du côté américain du territoire mohawk d'Akwesasne, dont la particularité d'être à la confluence des frontières entre le Québec, l'Ontario et l'État de New York donne lieu à des querelles de compétences et à des contestations judiciaires qui mettent en cause des lois fédérales et provinciales, ainsi que des lois de l'État de New York.

Where the results of the monitoring undertaken by the Member States give rise to the conclusion that the criteria laid down in the directive can irretrievably no longer be met and that an SCI is definitively no longer capable of contributing to the achievement of the objectives of the directive, it appears no longer warranted for the site to remain subject to the provisions of that directive, so that the State concerned is required to propose to the Commission that the site be declassified.
Lorsque les résultats de la surveillance assurée par l’État membre concerné impliquent que les critères fixés par la directive ne peuvent plus être respectés et qu’un SIC n’est définitivement plus en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive, il n’apparaît plus justifié que ce SIC reste soumis aux prescriptions de la directive, si bien que l’État en question doit proposer son déclassement à la Commission.

There are an additional 10 manufacturers on the American side of the Akwesasne Mohawk territory, which is uniquely located at the confluence of borders between Ontario, Quebec and New York State, giving rise to jurisdictional and legal challenges between federal, provincial and state laws.
Il y a une dizaine de fabriques de l'autre côté de la frontière, sur le territoire mohawk d'Akwesasne, dont l'emplacement géographique aux points de rencontre des frontières de l'Ontario, du Québec et de l'État de New York est unique et donne lieu à des contestations puisqu'il faut déterminer qui a juridiction et quelles lois parmi les lois fédérales, provinciales ou new-yorkaises s'appliquent.

Restructuring and cooperation operations involving companies from different Member States give rise to legal and psychological difficulties and tax problems.
La réalisation d'opérations de restructuration et de coopération impliquant des entreprises d'États membres différents se heurte à des difficultés d'ordre juridique, psychologique et fiscal.

Administrative co-operation The removal of barriers between Member States gives rise to a new situation in which Community law, and the way in which it is applied in other Member States, takes on greater importance for people and business in the Union.
Coopération administrative L'élimination des barrières entre les États membres crée une situation nouvelle dans laquelle le droit communautaire et son application dans d'autres États membres ont davantage d'importance pour les citoyens et les entreprises de l'Union.