Vertaling van "state guarantee then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area
Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

State-guaranteed public body
organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat

State guarantee
garantie d'Etat

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

International Convention on the Strengthening of Guarantees of the Security of Non-Nuclear States
Convention internationale sur le renforcement des garanties de la sécurité des États non nucléaires

Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States
Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.
En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.

The company then offered additional guarantees and safeguards to the individuals residing in that Member State after negotiation with the competent DPA, however the company refused to commit to offer the same additional guarantees to individuals in other Member States.
Après négociations avec l'autorité nationale de protection des données, l'entreprise concernée a offert des garanties supplémentaires aux personnes physiques résidant dans cet État membre, mais a refusé de s'engager à accorder les mêmes garanties supplémentaires dans les autres États membres.

According to point 2.3.1 of the Guarantee Notice, if a State guarantee is given ex post in respect of a loan, without the terms of this loan being adjusted, then there may also be aid to the lender; in the case at hand, however, the terms of the existing loan were changed, through the change of the loan’s duration.
Conformément au point 2.3.1 de la communication sur les garanties d’État, si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt sans que les modalités de ce prêt ne soient adaptées, il est possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide. Toutefois, en l’espèce, les modalités du prêt existant ont été modifiées par modification de la durée du prêt.

In order to show the necessity of the cooperative guarantee scheme, the Belgian State also provided the Commission with letters from the Financial Stability Board and from the Governor of the NBB to the then Minister of Finance dated respectively 29 October 2008 (53) and 7 October 2011 (54).
Pour démontrer la nécessité du régime de garantie des coopératives, la Belgique a également transmis à la Commission des lettres du Conseil de stabilité financière et du gouverneur de la BNB adressées au ministre des finances de l'époque, datées respectivement du 29 octobre 2008 (53) et du 7 octobre 2011 (54).

The guarantee fund of the Member State in which the accident has taken place shall then have a claim against the guarantee fund in the Member State where the vehicle is normally based.
Le fonds de garantie de l’État membre dans lequel l’accident est survenu peut dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie dans l’État membre où le véhicule est habituellement stationné.

It is also self-evident that, since the procedure of denationalisation began in February 2001 (at a time when the main shareholder of the then selling Bank ETVA was the Greek State), the State, as a seller of ETVA to Bank Piraeus, ought to also provide and did actually provide its own guarantee to the purchaser of its shares in ETVA (Bank of Piraeus), regarding the asset that was for sale, i.e. the Shipyards, because the seller had to provide such a guarantee.
Il va, en outre, de soi que si la procédure de dénationalisation a commencé en février 2001 (à un moment où l’État était l’actionnaire majoritaire de la banque vendeuse ETVA SA), l’État, en tant que vendeur d’ETVA à la Banque du Pirée devait accorder et a accordé sa déclaration de garantie à l’acquéreuse des actions d’ETVA, la Banque du Pirée, en ce qui concernait l’avoir à vendre, c’est-à-dire, le chantier naval, car en tant que vendeur, il était tenu de fournir pareille déclaration.

The compensation body of the Member State in which the accident has taken place shall then have a claim against the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC in the Member State where the vehicle is normally based.
L'organisme d'indemnisation de l'État membre dans lequel l'accident a eu lieu pourra dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.

The procedure authorises a foreign vendor to lodge a guarantee covering all movements he effects into the other Member State at a central office in that Member State. Duty is then paid on the basis of information exchanged between the Member State of departure and the Member State of destination.
Ces procédures autorisent les vendeurs étrangers à déposer, pour l'ensemble des mouvements qu'ils effectuent à destination d'un Etat membre, une garantie auprès d'un bureau centralisateur dans cet Etat membre; le paiement de l'accise s'effectue ensuite sur la base d'informations échangées entre l'Etat membre de départ et celui de destination.

2. In particular, for example, if a State guarantee is given ex post in respect of a loan or other financial obligation already entered into without the terms of this loan or financial obligation being adjusted, or if one guaranteed loan is used to pay back another, non-guaranteed loan to the same credit institution, then there may also be an aid to the lender, in so far as the security of the loans is increased.
(2) À titre d'exemple, si une garantie de l'État est accordée ex post en ce qui concerne un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette autre obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d'une aide, dans la mesure où le prêt devient plus sûr.

Each Member State concerned should then make an allocation among undertakings which takes account of the guarantees arising for each undertaking from its own quotas.
Enfin, il appartient à chaque État membre concerné de procéder à la répartition par entreprise en tenant compte des garanties découlant pour chaque entreprise de ses propres quotas.