Traduction de «state had concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity of States to conclude treaties
capacité des Etats de conclure des traités

joint assembly of the convention concluded between the African,Caribbean and Pacific States and the European Economic Comunity | joint assembly of the convention concluded between the African,Caribbean and Pacific States and the European Union
assemblée paritaire de la convention entre les Etats d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne | assemblée paritaire de la convention entre les Etats d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a State with which a Member State had concluded a bilateral airworthiness agreement or similar arrangement under which such products have been certificated on the basis of the certification specifications of that State of design, unless the Agency determines that such certification specifications or service experience or the safety system of that State of design do not provide for a level of safety equivalent to that required by Regulation (EC) No 216/2008 and this Regulation.
un État avec lequel un État membre avait conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des spécifications de certification de cet État membre de conception, à moins que l’Agence n’estime que les spécifications de certification utilisées ou l’expérience de service, ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoient pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement (CE) no 216/2008 et le présent règlement.

Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.
Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.

Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.
Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.

whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,
considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,

This procedure would apply where the Member States had already been authorised to conclude, in the interest of the Community, the international agreement which Denmark requests becoming a party to, or where the Community had already concluded it itself.
Cette procédure s'appliquerait lorsque les États membres ont déjà été autorisés à conclure, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord international auquel le Danemark souhaite devenir partie, ou lorsque la Communauté a déjà elle-même conclu cet accord.

In addition, the Council would remind you that when the European Council met on 15 and 16 June point 43 of the Presidency’s conclusions stated that since June 2005 the Constitutional Treaty had been ratified by five Member States, totalling 15 that had now done so. Two Member States had not ratified the Treaty, and eight were yet to conclude the ratification process.
En outre, le Conseil rappelle aux honorables députés que lors du Conseil européen des 15 et 16 juin dernier, les conclusions de la présidence indiquaient au point 43 que cinq États membres avaient ratifié le traité constitutionnel depuis juin 2005, amenant à 15 le nombre total de pays ayant procédé à cette ratification.

In 1998 the Commission brought an action before the Court of Justice against Member States which had concluded open skies agreements with the United States. The object was to establish that those Member States had infringed the Community’s external competence and freedom of establishment.
En 1998, la Commission a formé un recours devant la Cour de justice européenne contre les États membres qui avaient conclu un accord de ciel ouvert avec les États-Unis pour violation de la compétence externe de la Communauté et de la liberté d'établissement par les États membres.

The Court ruled that the Member States had acted illegally by negotiating and concluding bilateral agreements independently.
La Cour a conclu que les États membres avaient agi illégalement en négociant et en concluant des accords bilatéraux de manière indépendante.

The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.
Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.

Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.
Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.