Vertaling van "state had decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

Denmark, the UK and Ireland, who had previously decided not to take part, have no reservations and are asking for nothing more than a transitional period similar to the one the other Member States had.
Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande, qui avaient décidé de ne pas appliquer la première directive, acceptent aujourd'hui sans réserve la nouvelle mouture et se contentent de demander qu'on leur octroie une période de transition équivalente à celle dont avaient bénéficié en leur temps les autres États.

(9) Under Regulation (EC) No 73/2009, Member States had the possibility to decide to use a certain percentage of their national ceiling for specific support for their farmers as well as to review a previous decision by deciding to modify, or put an end to, such support.
(9) Le règlement (CE) n° 73/2009 prévoyait pour les États membres la possibilité de décider d'utiliser un certain pourcentage de leur plafond national pour apporter un soutien spécifique à leurs agriculteurs, ainsi que de réexaminer une décision prise antérieurement en décidant de modifier ce soutien ou d'y mettre un terme.

The next phase of the migration consisted in ‘populating’ the SIS II national copies to ensure that Member States with a SIS II national copy had the same data as in the SIS II central database. This process is not necessary for the six Member States which had decided not to implement a national copy and perform all queries on the central system, which is a new functionality introduced by SIS II.
La phase suivante de la migration a consisté à «remplir» les copies nationales du SIS II pour faire en sorte que les États membres ayant une copie nationale du SIS II disposent des mêmes données que celles qui figuraient dans la base de données centrale du SIS II. Cette phase n’a pas été nécessaire pour les six États membres qui avaient décidé de ne pas mettre en place une copie nationale et d’effectuer toutes les interrogations dans le système central, ce qui correspond à une nouvelle fonctionnalité introduite par le SIS II.

65. Irrespective of Article 2024(1), Member States, when deciding on the application for asylum ð international protection ï, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he/she had good reasons for the failure to appear.
65. Indépendamment de l’article 2024, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur la demande d’asile ? de protection internationale ⎪, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.

I suggested that if it proved impossible to do so by means of the Kyoto Protocol, as the United States had decided not to sign it, then we use all the tools available in the field of technological development to counter global environmental problems.
J’ai proposé que, s’il s’avérait impossible d’y parvenir par le biais du protocole de Kyoto, dès lors que les États-Unis ont décidé de ne pas le signer, nous devrions employer tous les outils disponibles dans le domaine du développement technologique pour affronter les problèmes environnementaux mondiaux.

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the European Union prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1 er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 1 er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

6. Irrespective of Article 20(1), Member States, when deciding on the application for asylum, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he/she had good reasons for the failure to appear.
6. Indépendamment de l’article 20, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur la demande d’asile, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.

A. whereas in its abovementioned resolution of 24 October 1996 it decided that no further step would be taken towards the ratification of the partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention to respect human rights as described by the European Convention on Human Rights (ECHR) and the Charter of Paris as common European values and until the fundamental principles of a democratic state had been restored,
A. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 1996 précitée, il a décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise pour établir un accord d'association et de coopération aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auraient pas manifesté clairement leur intention de respecter, en tant que valeurs européennes communes, les droits de l'homme définis par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et que les principes fondamentaux d'un État démocratique n'auraient pas été rétablis,