Vertaling van "state intervention because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government interference | government intervention | state interference | state intervention
ingérence de l'Etat | intervention de l'Etat

intervention policy [ interventionism | State intervention ]
politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

State intervention in transport
intervention des Etats dans les transports

degree of state intervention
degré d'intervention publique

state intervention
intervention de l'État

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this principle is not respected, the public intervention constitutes State aid because it gives an economic advantage to the beneficiary that its competitors do not have.
Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.

The main change to the anti-dumping legislation is the introduction of a new way to calculate dumping in anti-dumping investigations on imports from members of the World Trade Organization (WTO) in case prices and costs are distorted because of state intervention.
La principale innovation apportée aux règles antidumping est l'établissement d'un nouveau mode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes portant sur des importations en provenance de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les prix et les coûts sont faussés en raison de l'intervention de l'État.

The Commission's proposal is to change the way dumping will be calculated in anti-dumping investigations on imports from WTO members whose economies are distorted because of continued state intervention.
La proposition de la Commission consiste à modifier le mode de calcul des marges de dumping dans les enquêtes antidumping concernant des importations provenant de pays membres de l'OMC dont l'économie est caractérisée par des distorsions liées à une intervention étatique persistante.

This requirement ensures the phasing out of state intervention, because the higher premium will ensure that exporters return to private credit insurers as soon as market conditions allow them to do so and the risk becomes marketable again.
Cette exigence garantit la suppression progressive de l'intervention de l'État, car la prime plus élevée demandée garantit que les exportateurs se tourneront de nouveau vers les organismes privés d'assurance-crédit dès que les conditions du marché le permettront et que le risque redeviendra cessible.

This requirement ensures the phasing out of State intervention, because the higher premium will ensure that exporters return to private credit insurers as soon as market conditions allow them to do so and the risk becomes marketable again.
Cette exigence garantit la suppression progressive de l'intervention de l'État, car la prime plus élevée demandée garantit que les exportateurs se tourneront de nouveau vers les organismes privés d'assurance-crédit dès que les conditions du marché le permettront et que le risque redeviendra cessible.

The investigation has established that the Chinese financial market is characterised by government intervention because most of the major banks are state-owned.
L'enquête a établi que le marché financier chinois est caractérisé par l'intervention des pouvoirs publics, puisque la plupart des grandes banques sont détenues par l'État.

Because supervision and resolution are at two different levels within the SSM, intervention and resolution in banks in the Member States participating in the SSM would not be as rapid, consistent and effective as in banks in the Member States outside of the SSM.
La surveillance et la résolution intervenant à deux niveaux différents au sein du MSU, les banques des États membres participant au MSU ne sauraient bénéficier de mesures d'intervention et de résolution aussi rapides, cohérentes et efficaces que les banques des États membres ne participant pas au MSU.

Because supervision and resolution are at two different levels within the SSM, intervention and resolution in banks in the Member States participating in the SSM would not be as rapid, consistent and effective as in banks in the Member States outside of the SSM.
La surveillance et la résolution intervenant à deux niveaux différents au sein du MSU, ces banques ne sauraient bénéficier de mesures d’intervention et de résolution aussi rapides, cohérentes et efficaces que les banques situées dans des États membres non participants.

2.3. A specific State aid approach is necessary in transport because of the need for State intervention to maintain transport services which serve town and country planning purposes and also have to meet social and environmental concerns.
2.3. Une approche spécifique des aides publiques s'impose dans le domaine des transports, car l'intervention de l'État est indispensable pour assurer des services qui sont utiles aux fins de l'aménagement du territoire et de la planification urbaine et qui répondent aux préoccupations sociales et écologiques.

1 OJ No 119, 3.7.1965, p. 2040/65. Whereas the desired stability may be obtained within the Community by making it possible in production areas for olive oil to be offered to competent agencies of the Member States ; whereas, because of the geographical concentration of production and consumption, the intervention price to be paid for oil by intervention agencies can be the same in all intervention centres ; whereas, moreover, in order to ensure that there is a constant balance between supply and demand and to counteract the effects of fluctuations in production, provision should be made for the possibility of entrusting intervention agencies with the task of forming a buffer stock;
considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue à l'intérieur de la Communauté en créant dans les zones productrices la possibilité d'offrir l'huile d'olive aux organismes compétents des États membres ; qu'en raison de la concentration géographique de la production et de la consommation, le prix d'intervention que ceux-ci sont tenus de verser, en contrepartie, peut être le même dans tous les centres d'intervention ; qu'en outre, en vue d'assurer un équilibre constant de l'offre et de la demande et eu égard à la nécessité de pallier les conséquences des irrégularités de la production, il convient de prévoir la possibilité d'assigner aux organismes d'intervention la tâche de constituer un stock régulateur;