Vertaling van "state intervention would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government interference | government intervention | state interference | state intervention
ingérence de l'Etat | intervention de l'Etat

intervention policy [ interventionism | State intervention ]
politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

degree of state intervention
degré d'intervention publique

State intervention in transport
intervention des Etats dans les transports

state intervention
intervention de l'État

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.
Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.

State interventions in companies can be considered free of state aid within the meaning of the EU rules when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées.

State interventions in companies can be considered free of state aid within the meaning of the EU rules when they are carried out at conditions that a private investor operating at market conditions would have accepted.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées.

Furthermore, the United Kingdom maintains that RMG is to be considered as a firm in difficulty within the meaning of the RR Guidelines i.e. a firm that — bar State intervention — would be unable to obtain the necessary capital to stem losses which endanger its very survival from either its shareholders or market sources.
En outre, le Royaume-Uni maintient que RMG doit être considéré comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, c’est-à-dire une entreprise qui, en l’absence d’une intervention de l’État, serait incapable d’obtenir, auprès de ses actionnaires ou des sources du marché, le capital nécessaire pour enrayer des pertes qui menacent sa survie même.

However, in exceptional cases where the network thus financed is not used for commercial purposes (e.g. the network only provides broadband access to non-commercial websites, services and information) , such state intervention would not involve the granting of an economic advantage on undertakings, and consequently would not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Dans des cas exceptionnels, toutefois, lorsque le réseau ainsi financé n'est pas utilisé à des fins commerciales (le réseau offre un accès à haut débit uniquement à des sites web, des services et des centres d'information non commerciaux, par exemple , cette intervention de l'État n'implique pas l'octroi d'un avantage économique aux entreprises, et ne constitue pas, par conséquent, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Second of all, as with the previous cases, the Commission considers that in the absence of any State intervention to relieve RMG of at least part of the pension liabilities, RMG would not be able to compete on its merits with its competitors. After all, leaving RMG with the pension deficit would lead to its bankruptcy.
Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute.

This is however insufficient to restore the situation that would have prevailed without aid since HSY has during several years benefited from a loan which it would not have received without State intervention.
Toutefois, cela ne suffira pas pour assurer le retour à la situation qui aurait existé sans la garantie publique, compte tenu du fait que HSY a bénéficié durant plusieurs années d’un prêt qu’elle n’aurait pas pu obtenir sans l’intervention de l’État grec.

Indirect beneficiaries might include third party operators that obtain wholesale access to the infrastructure thus built, and also business users who get broadband connectivity under terms and conditions that would not apply without State intervention
Les bénéficiaires indirects pourraient inclure les opérateurs tiers qui obtiennent un accès en gros à l'infrastructure ainsi construite, et aussi les utilisateurs commerciaux qui obtiennent une connectivité au haut débit dans des conditions qui ne seraient pas réunies sans intervention de l'État

During the formal investigation procedure, the Norwegian authorities further clarified that in the cash flow calculation of the project, all income would be taken into account. This would include income from other types of state intervention, even if not qualified as State aid. If the State support qualifies as State aid, this would have to be notified to the Authority in order to establish the project's financial needs.
Durant la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont également précisé que tous les revenus seraient pris en compte dans le calcul des flux de trésorerie du projet, notamment les revenus issus d’autres types d’intervention de l’État, même s’ils n’étaient pas qualifiés d’aides d’État, sachant que s’ils l’étaient, ils devraient être notifiés à l’Autorité afin d’établir les besoins financiers du projet.

SNCM sent the Commission a copy of a file summarising its economic and competitive position, together with legal advice assessing the risk that, in connection with liquidation proceedings, the State intervention would be characterised by the courts as de facto management of the company for the period preceding privatisation.
La SNCM a communiqué à la Commission un dossier faisant le point sur sa situation économique et concurrentielle, accompagné d’une consultation juridique appréciant, dans le cadre d’une procédure de liquidation, le risque d’une qualification judiciaire de l’intervention de l’État en tant que gestionnaire de fait de la compagnie pour la période précédant la privatisation.