Vertaling van "state interventions through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government interference | government intervention | state interference | state intervention
ingérence de l'Etat | intervention de l'Etat

intervention policy [ interventionism | State intervention ]
politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

State intervention in transport
intervention des Etats dans les transports

degree of state intervention
degré d'intervention publique

state intervention
intervention de l'État

developmental possibilities in music therapy intervention | possibilities for development through music therapy interventions | developmental possibilities in music therapy interventions | developmental possibilities of music therapy intervention
possibilités de développement dans les interventions de musicothérapie

Rehabilitation through Clearer Thinking: A Cognitive Model of Correctional Intervention
La réadaptation grâce à une réflexion plus lucide : Un modèle cognitif d'intervention en milieu correctionnel

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872
Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

Pilot Project - Alternative Import Requirements for In-Transit Rail Movement of Grain from the States of Minnesota, Montana and North Dakota through Canada
Projet pilote -- Autres conditions d'importation pour le transit ferroviaire de grain des États du Minnesota, du Montana et du Dakota du Nord par le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, it emphasises the need for State interventions through indirect instruments (individual and portfolio guarantees, venture capital, mezzanine funds etc.), while moving away from large direct lending and leaving direct interventions only as an option for a few very specific and justified cases (micro-lending, farmers, etc.).
Le projet de rapport souligne en outre la nécessité de procéder à des interventions publiques au moyen d'instruments indirects (garanties individuelles et de portefeuille, capital-risque, fonds «mezzanine», etc.), tout en abandonnant les prêts directs importants et en ne considérant plus les interventions directes que comme des options limitées à quelques cas très spécifiques et justifiés (micro-crédit, agriculteurs, etc.).

83. Recognises that state aid rules exist to provide legal certainty for state intervention where there is particular market failure; calls on the Commission and the Member States to make full use, for the purposes of increased energy security and the transition to a low-carbon and resource-efficient economy, of the possibilities allowed for financing energy projects through state aid, as well as the financial instruments available through the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Fund for Strategic Investment, the Connecting Europe Facility, Horizon 2020, the European Neighbourhood Policy Instrument, and the investment facilities of the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, as well as public and private intermediaries, and calls on the Commission to conduct a regular cost-effectiveness assessment of the EU’s financial instruments; calls on the Commission and the European Investment Bank to urgently define new instruments and financial products adapted to the specifics of long-term investments in low-carbon energy technologies; welcomes the fact that the Investment Plan counts energy as one of its priorities; considers that the Commission should clarify how it intends to use the EUR 315 billion Investment Plan, mixed with the other existing funds;
83. reconnaît que les règles relatives aux aides d'État ont vocation à garantir la sécurité juridique des interventions étatiques en cas de défaillance du marché particulière; invite la Commission et les États membres, dans le but d'accroître la sécurité énergétique et de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone, à utiliser pleinement les possibilités offertes de financer les projets énergétiques par des aides d'État, par les instruments financiers mis à disposition par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les mécanismes d'investissement de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et invite la Commission à procéder régulièrement à une évaluation du rapport coût-efficacité des instruments financiers de l'Union; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de définir sans délai de nouveaux instruments et produits financiers adaptés aux spécificités des investissements de longue durée dans les technologies énergétiques à faible intensité de carbone; se félicite que l'énergie figure parmi les priorités du plan d'investissement; estime que la Commission devrait préciser comment elle compte utiliser et articuler aux autres fonds existants le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR;

223. Calls for the definition of a good policy mix in the logic of the Union intervention through a comprehensive approach to state and non-state/non-governmental stakeholders and to the sectors support to be provided through rapid sectorial needs assessment and this, to the benefit of the viability, complementarity and sustainability of projects;
223. appelle de ses vœux l'élaboration d'un train de mesures satisfaisant qui s'inscrive dans la logique d'intervention de l'Union, fondé sur une démarche globale envers les parties prenantes publiques et privées, qui apporte un soutien aux secteurs concernés en fonction d'une évaluation rapide de leurs besoins, en vue d'assurer la faisabilité, la viabilité à long terme et la complémentarité des projets;

Firstly, there must be an intervention by the State or through state resources.
Premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État.

The guidelines relating to improving qualifications would probably end up being implemented through the principle of supply and demand, even without state intervention.
Les lignes directrices concernant l’amélioration des qualifications finiront sans doute par être mises en œuvre grâce au principe de l’offre et de la demande, sans intervention de l’État.

This Decision does not cover mass gatherings, natural disasters or serious accidents within the meaning of Article 18 of the Prüm Decision, but complements those provisions of the Prüm Decision which provide for forms of police assistance between Member States provided through special intervention units in other situations, namely in crisis situations caused by human factors or terrorist situations presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions, in particular hostage taking, hijacking and similar events.
La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, catastrophes ou accidents graves au sens de l'article 18 de la décision de Prüm, mais complète les dispositions de la décision Prüm qui prévoient des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations résultant d'une action humaine ou les situations de terrorisme faisant encourir des risques physiques directs et graves à des personnes, à des biens, à des infrastructures ou à des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.

Article 87(1) of the Treaty lays down the following conditions for the presence of state aid. First, there must be an intervention by the State or through state resources.
L'article 87(1) du traité énonce les quatre conditions suivantes pour la présence d'une aide d'État: premièrement, elle doit être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État.

First, there must be an intervention by the State or through State resources.
Premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État, ou au moyen de ressources d'État.

According to settled caselaw, the classification as aid requires that all the four conditions set out in Article 61(1) of the EEA Agreement are fulfilled (34): (1) there must be an intervention by the State or through state resources; (2) it must confer a selective advantage on the recipients; (3) this intervention must distort or threaten to distort competition and (4) in order to be caught by the prohibition of Article 61(1) of the EEA Agreement, the aid measure must affect trade between the Contracting Parties.
En vertu de la jurisprudence constante, pour qu’il y ait aide d’État, il faut que les quatre conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE soient réunies (34): 1) il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; 2) cette intervention doit conférer un avantage sélectif aux bénéficiaires; 3) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et 4) pour tomber sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure d'aide doit affecter les échanges entre les parties contractantes.